L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet ... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ... la pratique de la GPA en France n’empêche cependant pas aux couples de se rendre à l’étranger, dans des pays ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... qui nécessitent des règles et programmes spécifiques pour produire du contenu, le GPT est capable de le faire de ... puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du droit à la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le ... que son utilisation soit productive et non simplement une copie du contenu de ChatGPT. Au cours de la prochaine ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... la précédente directive de 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs ... Il existe également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font ... dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale face aux travailleurs des Etats d’origine, et cherche à ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... difficultés. Les œuvres d’art conceptuel sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... être originale, ne doit pas simplement consister en une copie d’une autre œuvre (Interlego AG v Tyco Industries ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien ... à l'embauche. M.Friedman avait travaillé plusieurs fois pour une entreprise avant qu'on ne lui offre un poste ... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme compétente pour effectuer un contrôle de la conformité d’un acte ... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de ... de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la personnalité ... de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien a déposé devant ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... avec acharnement un principe de précaution très souple face à des Américains à la recherche de l’innovation et ... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... et en Allemagne, se sont montrées plutôt réticentes face aux interdictions de recourir aux places de marché dans ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente