La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre ... droit américain). I. L´approche prudente de la cour face à l´argument des « Clean Hands » La haute ... façon nette l´argument des « clean Hands », n´a pas pour autant consacré le principe [7] . On observe cependant ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... presque deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence de la doctrine et à « l'omission ... doivent donc développer les questions de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre ... une opération chirurgicale. Elle assigna son chirurgien pour négligence, ce dernier ne l’ayant pas informée des ... dans la protection des patients. En effet aussi bien en droit anglais qu’en droit français le devoir ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ... 2018 l’équipe de défense de Laurent Gbagbo, détenu pour des faits allégués de crime contre l’humanité, a ... un grand nombre d’instruments des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... d’investigation ». Ces pouvoirs devraient permettre aux autorités d’accéder aux données pertinentes et ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ... considéré que l’ « immunité ne saurait valoir pour des actes nationaux d'application d'une résolution du ... 2012 M. Tchouro, Les immunités de juridiction face aux violations graves des Droits de l'Homme : la ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt ... de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant l’avortement et, enfin, contraint ... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... poursuites et à l’exception de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf Leben ) et à l’intégrité ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les ... se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de son lien étroit avec le licenciement. Introduction Pour rappeler brièvement les faits, un club nocturne avait ... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ... le salarié a pour première obligation de se conformer aux instructions de l’employeur donc au règlement ... Mot-clés: licenciement / drogue