Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... Ongwen s’impose comme la solution la plus équilibrée face à un individu antérieurement protégé par le droit ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des ... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... fichiers et aux libertés (modifiée par une loi de 2004 pour respecter une Directive européenne de 1995). La ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les enjeux ... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... voiture : la victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin ... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et celle de licenciement pour motif ... et devront alors être contestés selon la procédure de droit commun d’ « unfair dismissal » (licenciement ... de sa légalité : l’employeur doit faire face à une seconde exigence, celle de la cause réelle et ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
Brigitte Schulz Résumé : Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un ... 2014 (référence 25 C 357/14) le sentiment d'indignation face à ces augmentations et considère que nombre d'entre ... faible et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la ...Le consentement, par Vanessa Springora
... et obsédé par la jeune V., l’auteur fait tout pour provoquer leur rencontre: il lui écrit des lettres et ... d’intellectuel et sa notoriété qui lui offre un passe-droit. Si les relations entre un adulte et un mineur de moins ... la communauté littéraire font preuve de complaisance face aux vices des Matzneff en raison de sa renommée et de ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en ... Pour lancer une poursuite judiciaire relative aux lois fédérales appliquées par l’EEOC, le demandeur ... nombre de plaignants et l’existence d’un problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action