Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... Le 20 mars 1980, la Cour Suprême de Californie rendait une décision pionnière en matière de produits défectueux ... alors à poursuivre les laboratoires dans le cadre d’une « class action ». Les demanderesses ne parviennent ... ne sont en mesure d’établir un lien certain entre une entreprise et une femme enceinte en particulier (Ibid). ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la comparaison permet de dépasser les différences et de ... l’ébullition qu’a provoquée en Europe l’idée d’une harmonisation juridique. La doctrine en effet s’y est ... personnalités de pays différents, mais partisans d’une même thèse d’une part, entre tenants de thèses ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, ... le droit européen garantit d’abord l’existence d’une protection équivalente de haut niveau des données dans ... ont d’abord été apportées : l’autorité allemande de protection a considéré que ces outils ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les ... la législation irlandaise semble incomplète en comparaison, nonobstant la ratification par l’Irlande de la ... bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne ... sont créateurs de droit à plus d'un titre.     Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil ... qu'une simple interprétation de la règle. A titre de comparaison, en France, l'application uniforme de la loi ne ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... l’état civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une expertise médicale visant à vérifier les conditions ... ici. Il nous faut donc regarder le droit applicable sur une période allant du 13 juin 2007 au 13 février 2013. En ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... certains soutiennent que ces derniers bénéficient d’une immunité absolue,  il est possible de distinguer une évolution des interprétations de certaines juridictions ... pas homogène. La tendance semblait s’orienter vers une immunité juridictionnelle des États plus souple, ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... financiers qui utilisent ces données afin d’en déduire une notation de l’entreprise. Ces notations étant très ... critiquées.   Il sera tout d’abord effectué une comparaison des dispositifs législatifs français et ... énoncées précédemment.  La même loi allemande 9  prévoit également que les sociétés ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout ... de rétablir l’égalité des armes entre les parties. I- Limitation du droit à la preuve : L’employeur et la ... « droits substantiels » ne sont pas susceptibles de limitation unilatérale et injustifiée par l’employeur. Le ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... la convention EDH, les procédures pénales française et allemande diffèrent fondamentalement en matière de preuve ... l’illégalité matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de ... criminelle du Bundesgerichtshof pour inobservation d’une règle de procédure, au motif que la cour d’appel de ...