La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... France a-t-elle tiré les enseignements de l’expérience allemande ? La rétention de sûreté est une mesure pénale permettant d’enfermer un criminel ayant ... et s.°). Il s’agit d’un enferment préventif lié à une finalité d’ordre public. Lors de la présentation du ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats ... du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La réforme allemande concerne les consommateurs aussi bien ... En droit commun les clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité sont licites sauf dans ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... cours dans la procédure. De manière très générale, une sentence ne peut être soumise qu’à un certain type de ... plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et américain en matière ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits ... des personnes et de la famille MBDE ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme ... est donc de peu d’intérêt. En revanche, une étude de comparaison des systèmes juridiques et de la prise en compte ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... habituelle de celui-ci. A l’inverse, la jurisprudence allemande s’est très tôt prononcée en faveur de la ... pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi ... contractuelles (« Rome I »), qui procède à une communautarisation et à une rénovation de la Convention ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter une certaine marge de tolérance?  Avec le développement du ... contenues dans le smartphone ainsi que celle du risque d'une connexion professionnelle permanente du salarié.   Introduction Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... en matière de publicité, ces derniers réalisent parfois une publicité illicite ; principalement en omettant ... aux influenceurs.   Le cas commenté est relatif à une publication de l’influenceuse Paulina Eriksson sur son compte Instagram. La publication en cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de ... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( ... Cette décision du BAG du 11 décembre 2014, ainsi que la comparaison des effets de l’opposition d’un salarié au ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction ... les avantages mais également les inconvénients d’une telle approche et en détermine la portée au sein de son ... ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée ...