La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... personal jurisdiction [21] est amplement définie par la Cour suprême, et suppose que le tribunal a la compétence de ... suggérée par la doctrine [28] et utilisée dans quelques arrêts [29] , préconisant que le jugement étranger ne doit ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... financière du 1er août 2003 a créé l’Autorité des Marchés Financiers (née de la fusion de la Commission ... de chacun des deux ordres de juridiction, un membre de la Cour des comptes et de la Banque de France, trois ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, ... quoi il perd toute efficacité et ce rétroactivement. La Cour constitutionnelle rappelle fréquemment cette condition ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en ... des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public international est ... probable d’une partie de la doctrine, par cinq arrêts de la première chambre civile rendus en date du 17 ... Mot-clés:
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la ... cette fois sous un angle différent de celui des arrêts bien connus Nicolo (Conseil d’Etat, Ass. Plén. 20 ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... les exigences concrètes et effectives » (Commission européenne des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport ... le pays de destination » (§43, CEDH, N. c/RU). Selon la Cour européenne, l’autorité étatique expulsant doit ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette ... d’emploi et de cohésion sociale dans l’Union européenne (Rapport de la Commission au Conseil, au ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... Il a fallu en effet attendre 2005 avant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) se ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est ... GmbH, point 15 page 4. (2.) « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et le rapport de la Commission sur ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme ... de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale ... par les Etats-Unis. Face à la compétence judiciaire européenne qui nécessite que le litige se rattache au for, ...