Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... de personnes qui l’accompagnent, avec l’intégration européenne et l’augmentation des affaires transnationales ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

Aimel Yousfi roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les ... Court and National Jurisdictions , Ashgate ed., 2008   Arrêts TPIR : Kayishema et Ruzindana , TPIR, jugement, 21 ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William Electronics (C.Cass, ass. Plén,7 ... en matière de jeu vidéo. Le premier a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette ... est expressément prévue par la loi (l’arrêt de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 21 ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... n'a pas encore ratifié le Protocole 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Ce Protocole ... qui est de ne pas contribuer à l'engorgement de la Cour ( Rapport de l’Ecri sur la France, 2010, §2 ). ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... de même en Europe. La France a été la première nation européenne à remettre en question l’intégrité et la ... des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... Trade Commission a, en coopération avec la Commission européenne, mis en place le Safe Harbor , ou Sphère de ... En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne lorsque la Haute Cour ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

Agathe Boursier Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante évolution en ... commerce de 1807, la dénomination était celle du droit des faillites, révélant une vision sanctionnatrice du ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire impossible ... avant d'adopter une mesure définitive. La Commission européenne a alors nommé un groupe d'experts chargé ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression des technologies s’accompagne d’une régression de la vie ... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ...