La lutte contre la discrimination en Allemagne

... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... démocratique, fait également partie de la Convention Européenne des Droits de l´Homme (le protocole n°12 n´a ... la loi fondamentale allemande ( GG ). La décision de la Cour Constitutionnelle Allemande du 19 février 2013, ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

...   L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... sein de son couple. En 1910, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi d’une femme victime de ... domestiques. Des sondages récents par l’Agence Européenne des droits fondamentaux avait conclu que ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 relative au travail intérimaire. ... a été autorisé par une décision de 1967 de la  Cour constitutionnelle fédérale. En matière de travail ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ... elle n'est pas d'avantage contraire au Droit de l'Union Européenne puisque l'exigence du critère unique de ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ... compétence exclusive des juridictions françaises (arrêts Prieur, 1ère civ., 22.05.2006, et Fercométal, 1ère ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les ... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des ... Justifiant l’exception de bonne foi à travers ses arrêts, la Cour a affirmé qu’elle préférait mettre ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... de la sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, ... Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence américaines sur ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... le syst è me fran ç ais de Droit Civil   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s ... systèmes juridiques des Etats Membres. La construction Européenne associe au processus unificateur une méthode ... principe de primauté du droit européen, le traité et la cour excluent la possibilité pour un Etat membre d’adopter ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... susvisé, complété à la lumière de la jurisprudence européenne, permettra d’établir des perspectives de ... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... tabac. C’est l’un des rares Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans les cinémas et sur des ...