Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi  ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ... de l’Union eu égard de l’arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, arrêt Simmenthal , n°106/77) qui énonce que ... par suite, la question soulevée est irrecevable  » (CE, 14 mai 2010, Arrêt Rujovic , n°312305). Concernant le ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la ... anti-discrimination. Pour lancer une poursuite judiciaire relative aux lois fédérales appliquées par l’EEOC, le ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se ... pour contrôler la constitutionnalité de certaines lois transposant des directives communautaires. Un tel contrôle ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 ... et peut être invoquée au niveau national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non ... juger les détenus de Guantanamo. Elle apporte un léger cadre à la pratique de ces commissions, en autorisant ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, définit le cadre de ... Ministère de l’égalité des chances et une loi du 31 mars 2006. A la différence de l’égalité des résultats, ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot ... and Co., 851 F.2d 418 (D.C. Cir. 1988) (appliquant la loi du Maryland) ou dans le même Etat : Brown v. Superior ... 2007, comm. 165, par A. Gouttenoire et Ch. Radé.Civ. 2e, 14 sept. 2006, no pourvoi : 04-30642.). Comment expliquer ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... apte à paraître». Oskar Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour ... décent», dès lors qu’elle peut être suspendue [14] . Ainsi, si le §455 StPO empêche au détenu de courir ... , 2001, p. 3022 DE SUREMAIN H., « Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Emma Leenhardt Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le ... les violences psychologiques à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans ... - Irish Times, Feminism has played a vital role, 19 mars 2020   ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... un acte d'état civil français. Cependant la nouvelle loi « mariage pour tous »  soulèvent de nouveau la ...  l’ordonnance du Ministère de la Santé du 26 février 2003 – N67 sur les procédures de PMA dans le but du ... de Moscou (affaire № 2-2745/10) Arrêt rendu le 4 mars 2011 par la Cour par Cour du district Smolninski de ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... Domat Montchrestien, 8è édition, 2009). La directive du 14/06/2006 donne une définition plus restreinte des ... de l’Instruction de la Banque centrale du 14/01/2004 relative à l’enregistrement des établissements de crédit ...