Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de la preuve dans ce domaine est maintenant défini par la loi générale pour l'égalité des traitements ( Das ... Ansell dans un arrêt Barton v Investec Securities Ltd (2003 ICR 1205) met en place les « Barton principles », ... des éléments versés au débat. Dans un arrêt du 28 mars 2000, (n° 97- 45.258) la chambre sociale de la Cour de ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... Cette mesure exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au ... la Cour constitutionnelle retient qu’un décret du 20 mars 2014, a mis en œuvre des dispositions urgentes pour ... dans la législation italienne par loi n° 110 du 14 juillet 2017. La torture est désormais un crime condamné ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) a rédigé une loi (The Cross-Border Mediation (EU Directive) (EU Exit) ... Cross-Border Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur ... déjà présente en droit français à l’article 131-14 du Code de procédure civile, qui semble être plus strict ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal à l’institution de la ... britanniques mais aussi par des résidents britanniques [14] au moment de la commission du crime où ayant acquis ce ... Neuer (ed.), (BWV Berliner Wissenschafts-Verlag GmbH, 2003) (p.55-65) Mauro Politi and Frederica Gioia, The ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend ... en refusant de voter la modification du capital social. La loi Macron semble parachever ce processus de prise des ... Depuis la réforme de l’Insolvenzordung en date du 1er mars 2012, la cession des parts sociales est entrée dans ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... vers les États-Unis (II). I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de ... fait très rapidement en droit français (article 82 de la loi LIL [12] ), la transposition a été particulièrement ... [13] avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation relative: la clause de réserve de propriété est ... qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. ... Allemagne, le moyen de garantie le plus important dans le cadre des transactions commerciales. Partant du domaine et du ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... dans les lois révolutionnaires de 1793 (Beaux Arts) et la loi de Prusse de 1837). Les créations dites industrielles ... B) Les réponses apportées par les législations La loi sur les dessins et modèles occupe une place centrale ... tracé avec la notion d’activité inventive (A. L. 611-14 CPI : elle détermine si une invention peut être ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... lui permet plus de souplesse dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence ... du droit de la famille. Le règlement Bruxelles II de 2003 prévoit la reconnaissance automatique de certaines ... biologique (Cass Ass. Pl., 3 juill. 2015, pourvois n°14-21.323 et n°15-50.002). La reconnaissance de la filiation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit