Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de révocation et ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... », International Journal of Refugee Law, 15(1), 2003, pp. 5-29. Den Heijer Maarten, «Whose Rights and Which ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moins que la convention de l’ONU contre la corruption de 2003), dont 31 sont consacrés à la lutte contre la ... délits de corruption a débouché sur l’adoption de la loi fédérale du 25 décembre 2008 sur la lutte contre la ... corruption, on peut évoquer celle du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande ...
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... financière La ‘Financial Services and Markets Act’ du 14 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er décembre 2001 a ... la régulation financière en Angleterre. Ladite loi se substitue ainsi à six différentes lois qui ... depuis le Règlement du 14 juin 2005 (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en droit anglais de la ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Bauman , rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis le 14 janvier 2014, la question de la compétence judiciaire à ... à un lien de rattachement entre le litige et le for (loi du 16 juin 1993). Malheureusement, la compétence ... difficultés, l’Assemblée Nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi visant à instaurer un ...
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... nationales une copie des pièces recueillies dans le cadre des procédures formelles, mais l’innovation majeure ... p. 0001 – 0025. Communication de la Commission relative à la coopération au sein des autorités de ...
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... 95/46/CE dans leur ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée ... non pas au niveau de la CJUE, mais plutôt dans le cadre juridique national. En France, par le biais législatif ... et matériels sur le territoire français ( TGI de Paris 14 avril 2008 Bénédicte c. Google Inc., Google France ), ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être ... England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et l’administration ... Turner v. Royal Bank of Scotland plc rendu le 24 mars 1998 ( 1999 Lloyds Rep. Bank 231), la « Court of ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... droits. En France, le droit au silence existe mais depuis 2003 il n’est plus notifié au détenu. Le législateur ... d’expliquer au suspect son « droit au silence ». C. Loi du 15 juin 2000 (Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 ... d’innocence et les droits des victimes) et la Loi du 18 mars 2003 (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit une possibilité de dérogation aux ... les dispositions de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci ... Rights Act. Celui-ci prévoit néanmoins dans son article 14 que, pour déroger à la Convention, le ministre de ...