A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... publique et la protection de l’environnement, et cela même si ces législations affectent le commerce entre Etats ... dans le commerce entre les États membres. » De la même manière que le traité européen établit, au niveau ... d’un autre Etat membre, la Cour du Luxembourg a, de même, ouvert son contrôle à une large catégorie de ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... s’est montrée désorientée, elle tenta tout de même de définir la notion «  d'emergenza  », qui ... ou de danger, de caractère fondamentalement transitoire (même si pas toujours de courte durée), qui impliquent une ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... Pourquoi comparer des systèmes sous le régime d’un même instrument international ? En raison de l’absence de ... et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans le même État membre ». Les éléments de fait qui vont faire ... pour éviter le retour, un risque qu’elle fait elle-même courir à l’enfant (en le déplaçant sans l’accord ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... pénal et l’application du Code de procédure pénale même lorsque la sanction est dite administrative. Il est ... de représentation, de direction ou d’administration. Même si, dans les textes, la société peut ne pas être ... On parle ainsi d’exonération limitée voire même de « cas d’école » (d’après la Rivista ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... également à une réflexion sur ce type de discrimination même. Quelles croyances doivent être protégées? Quelles ... une condition incompatible avec sa « religion ». De la même manière, un juif orthodoxe licencié parce qu'il ... pour inclure des religions telles que le bouddhisme, et même intégrer la notion d'objection de conscience. Même si ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... pas contenté de critiquer et railler la politique ou même la personne du président turc, comme ses collègues ... si cet «  innommable texte  » pourrait tout de même être protégé par la Grundgesetz (GG), la Loi ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... prise par un employeur n’est pas discriminatoire en elle-même dans la mesure où elle impose un traitement égal à ... auraient constitué pour lui une contrainte excessive, même si la mesure a effectivement des effets ... 2008. Bien sûr des modifications sont prévisibles, mais même en présupposant que cette définition reste telle ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de poursuivre ... et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002), ou même déclarant que ces injonctions, lorsqu’elles n’ont ... qu’aucune procédure arbitrale n’était entamée, ni même envisagée. Le pouvoir des juges anglais d’ordonner ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... et des contacts directs réguliers avec ses deux parents, même dans l’hypothèse où ils résident dans des Etats ... que l’Angleterre a un intérêt dans cet instrument, même dans l’hypothèse où il ne sera pas appliqué dans ... internationaux d’enfants (‘Convention 1980’) même après son retrait de l’UE (Jarrett 2016), convention ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... Miranda . Les droits précités et l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des ... découlant du droit de ne pas témoigner contre soi-même. Lorsque la personne interrogée invoque ce droit au ... sixième amendement, le droit de faire appel à un avocat même si les ressources financières du gardé à vu sont ...