L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... est assimilable à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs ... de l’enfant. En droit allemand le raisonnement est le même ; c’est le paragraphe §1591 BGB qui précise ... y a une grande diversité d’opinions que se soit au sein même d’un pays qu’à l’échelle européenne ou ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... de l’auteur lorsque celui-ci est un particulier, cette même décision impose la preuve d’une intention de nuire ... viser une personne précise pour être répréhensible, même s’il n’est pas nécessaire qu’elle soit ... publication de nouvelles fake news. Cependant, la nature même de ces contenus rend la chose mal aisée. La viralité ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... sein des deux institutions: contradiction avec l’essence même de leurs missions ? L’ADS a un pouvoir de tentative ... Cela constitue une limite importante au concept même de médiation (T. Sagardoytho, Le droit pénal de la ... d'un crime ou d'un délit. L’article 13 de la même loi prévoit que, « les juridictions civiles, ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... sur un procédé développé au sein de l’entreprise. De même, une idée de campagne de publicité est une ... va donc bien au-delà des simples relations de travail. Même si celles-ci sont particulièrement encadrées (article ... limitée par le contrat dans le temps, l’espace, … La même règle de confidentialité est de mise et le contrat ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... la question de la justification de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous ... a sa résidence habituelle, qui sera la mieux à même de statuer par la suite sur le droit de garde des ... de l’audition En droit allemand c’est le juge lui-même qui doit procéder à l’audition de l’enfant, ceci ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... la clause pénale afin de tenter une harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ... tandis que les peines individuelles visent l’auteur lui-même et son comportement répréhensible. Les clauses ... prévoit que le créancier ne peut en principe demander en même temps le principal et la peine. Le droit allemand ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... en 2017 par la Cour suprême du Royaume-Uni traitant de la même problématique. La question qui se pose dès lors est ... est confrontée ici est celle du contrat de travail en lui-même. Selon la coutume internationale, les Etat ...

"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera

... de Vichy et devient « Coco Chanel ». C’est dans ce même café, en 1907, qu’elle rencontre Etienne Balsan, qui ... rue Cambon, à côté du siège de la maison et sort la même année  Chanel n° 5 le premier parfum d’une longue ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... , 2010,p 898). L’arrêt anglais n’a sans doute pas la même force. En effet, les faits de l’affaire Chester ... en effet si la non-information est un préjudice en lui-même alors même si l’opération s’est parfaitement conduite et ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... véritable migration des populations européennes au sein même de l’Union : cinq millions de citoyens européens ... lois peuvent ainsi avoir vocation à s’appliquer à une même situation de fait. L’on comprend alors l’importance ...