L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... la question de la justification de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous ... a sa résidence habituelle, qui sera la mieux à même de statuer par la suite sur le droit de garde des ... de l’audition En droit allemand c’est le juge lui-même qui doit procéder à l’audition de l’enfant, ceci ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... la clause pénale afin de tenter une harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ... tandis que les peines individuelles visent l’auteur lui-même et son comportement répréhensible. Les clauses ... prévoit que le créancier ne peut en principe demander en même temps le principal et la peine. Le droit allemand ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... en 2017 par la Cour suprême du Royaume-Uni traitant de la même problématique. La question qui se pose dès lors est ... est confrontée ici est celle du contrat de travail en lui-même. Selon la coutume internationale, les Etat ...

"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera

... de Vichy et devient « Coco Chanel ». C’est dans ce même café, en 1907, qu’elle rencontre Etienne Balsan, qui ... rue Cambon, à côté du siège de la maison et sort la même année  Chanel n° 5 le premier parfum d’une longue ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... , 2010,p 898). L’arrêt anglais n’a sans doute pas la même force. En effet, les faits de l’affaire Chester ... en effet si la non-information est un préjudice en lui-même alors même si l’opération s’est parfaitement conduite et ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... véritable migration des populations européennes au sein même de l’Union : cinq millions de citoyens européens ... lois peuvent ainsi avoir vocation à s’appliquer à une même situation de fait. L’on comprend alors l’importance ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... couvrant sa perte. En l’espèce, le principe en lui-même n’est pas remis en cause par le demandeur à ... des contrats (articles 9:505 (1) et (2)). En outre, le même principe d’obligation de minimiser son dommage est ... en matière délictuelle, il apparaît clairement que la même solution serait appliquée en matière contractuelle ...

L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature 

... principalement par l’Église catholique. C’est même ces pratiques chamaniques qui pour l’historien Carlo ... était métaphoriquement le plus riche, et donc le plus à même d’obtenir la bienveillance des esprits, la ... une incarnation des morts et dans de nombreuse langues, le même mot désigne masque et mort. Aussi les fêtes des ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code ... étranger relatives à l’âge serait probablement la même. Depuis la loi du 4 avril 2006, le droit français fixe ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... et le bénéficiaire effectif français réfèrent à la même notion, ce seront les termes français qui seront ... obligation de moyens ; le droit français est parvenu au même constat, malgré la carence de la loi et de ... de moyens ; la doctrine française est parvenue a cette même conclusion 14 , par pragmatisme car ni la loi ni ...