La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... à l’égard des biens d’un Etat affectés à une fin publique que si cet Etat a renoncé à son immunité ... destinés à des fins commerciales (la preuve de cette fin étant à la charge du créancier demandeur). Cet arrêt ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une ... Etats-Unis et en Europe. Nous verrons dans un premier temps que le système d’enregistrement des marques ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par ... à l’étranger, en ordonnant aux créanciers de mettre fin à leurs poursuites (Civ. 1ere 19 Nov. 2002). Le ... A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. Dans un souci d’harmonisation, la ... par les opposants à la loi de 1994 permet dans un second temps de comprendre pourquoi la Cour a validé un tel ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la production de ce produit chimique et décide de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de ... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... donc se livrer à une analyse casuistique et la plupart du temps économique des preuves qui lui sont rapportées. En ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés ... (paru dans GRURInt 11/2005), traite dans un premier temps de la reformulation de cet interdit jusqu’alors ... qui touchent au commerce de l’OMC conclu à la fin du cycle Uruguay et entré en vigueur le 1er janvier ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... de la Convention d’Istanbul de 2011 (GREVIO), a salué fin 2019 la mise en œuvre par les autorités françaises des ... RTE.ie Supreme Court restores ten-year sentence for man who raped his wife 26 février 2020 ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître ... qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les circonstances par ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... problème qui se pose alors est que cela équivaut à la fin des codes nationaux et à la fin de la diversité culturelle et cela porte indéniablement ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence