Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... possibilité de commettre des crimes de grande ampleur, il est impensable de ne pas remédier à ce vide juridique ... inévitablement amenés à prendre en considération. Il est par ailleurs intéressant de constater que si les ... pour lutter contre la cybercriminalité. Elle n’est cependant pas suffisante. En ne contraignant pas les ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... plus de 90 000 contributeurs. Cet exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie ... limiter leur prise de risque. Le financement participatif est venu remédier à cette situation et a pris une ... Le principal avantage de ce mode de financement est qu’il permet un accès facilité à l’investissement ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite des entités auxquelles il ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... n’était pas le premier ; trois ans auparavant, c’est l’Erika qui subit les mêmes vicissitudes - avec des ... 1681 , dite Ordonnance de Colbert (ministre du commerce), est un recueil de règles élaboré en France sous l’égide ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre que l’illustration de l’échec de la gestion ... contraires aux droits de l’homme.Cette question est d’ailleurs au cœur de l’actualité puisque mi-mai ... la situation à Ceuta et Melilla, la question qui se pose est celle de savoir comment l’échec de la gestion commune ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... comme s’élargissant à l’orientation sexuelle est également présent au sein d’une jurisprudence de plus ... et 85). Ici, le raisonnement du juge interaméricain est similaire à celui de la CEDH. La Cour interaméricaine ... de la discrimination, l’orientation sexuelle n’y est pas explicitement citée. Néanmoins, la Cour rappelle ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... La participation des femmes au marché de l’emploi est un préalable nécessaire à la réalisation des ... de ces politiques, promues par la Commission européenne, est la conciliation de la vie familiale et professionnelle ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... concerne une victime mineure, et de 2 ans lorsqu’elle est majeure. L’acte répond à une problématique ... la difficulté principale rencontrée par les victimes est la large protection accordée aux plateformes par la “ ... au procès contre Twitter : le cas traité en détails est celui de John Doe 1 [4] , victime à l'âge de 13 ans de ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis