L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans ... Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.) est censée pallier les défaillances de l’ancien système ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... but de démontrer en quoi la société de la Mountain View est sous haute surveillance tant au niveau local qu’au ... faut refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à ... par le tribunal fédéral du district nord de Californie est symbolique de la pratique des règlements amiables entre ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... proclamée la première fois le 7 décembre 2000, s’est vue reconnaître avec l'entrée en vigueur du Traité de ... n'étaient pas exactement énoncés, l'Union européenne s'est dotée avec la Charte d'un propre catalogue de droits ... appelée « Convention EDH ») qui en font tous partis. C'est pour cette raison que l'Union européenne a déjà depuis ... Mot-clés:
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P ... portent avant tout sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela que les Nations Unies ne sont pas ... lois visant à lutter contre le terrorisme. La première est la fin des années soixante-dix, pendant la période ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Canada a été saisie de l’affaire. Le problème qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de ... consciente. Cette notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale ... par association. L’enjeu de cette interprétation est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de preuves ou des biens en ... L'un des problèmes pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au soutien de ... Le problème posé par ces mesures est que leur efficacité dépend de la bonne volonté et de ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... toutes ces « Évidences Inconnues ». « Comme c'est curieux, mon Dieu, comme c'est bizarre ! et quelle coïncidence ! » s’étonne un ... réunis au même endroit par pure coïncidence ? C’est la question que s'est posée le mentaliste flamand Kurt ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... croyait sans valeur, pour 1 dollar. La pierre s’est par la suite révélée être un diamant brut d’une ... exacte de l’objet du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer ... a pour conséquence que le transfert de propriété est considéré comme n’ayant jamais eu lieu ( no title ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à ... jusqu’aujourd’hui été enregistrée au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est encore strictement interdite mais de nombreuses ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France