Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... juridiction, une obligation de recourir à la médiation naît d’une disposition nationale, ou les parties sont ... est formulée, ou si le droit de cet Etat ne prévoit pas la possibilité de le rendre exécutoire. Une grande ... soit nécessaire. Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas aux situations entrant dans le champ d’application des ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... étant exposées, la suite du développement ne portera pas sur leur analyse. Il s’agit ici de se limiter à ... l’application des lois de police étrangères ne faisant pas partie de la loi désignée par la règle de conflit ... droit américain, le lieu où se trouve l’objet importé devient purement fortuit, comparé à l’endroit d’où il ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... de compétence extraterritoriale et n'a malheureusement pas d'équivalent en droit européen. Shell a tenté de faire ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ..."Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... qui fabrique des layettes. Durant cette période, elle devient mondaine et chante « Qui qu’a vu coco sur le Trocadéro » dans les cafés de Vichy et devient « Coco Chanel ». C’est dans ce même café, en ... les parties de ses créations qui n’atteignaient pas la perfection. Après deux années de ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... produits issus de la biotechnologie. Cette tension n’est pas neuve et il intéressant à cet égard que La France ait ... l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption ... des études scientifiques. L’expertise scientifique devient le réel décideur politique dans le domaine. Si ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prend un exemple - la forme d’expression n’ayant pas d’importance - il est difficile de soutenir qu’un jeu ... de dangereuses tortues et de plantes carnivores, n’est pas une création originale empreinte de la personnalité de ... contribution séparément si cette exploitation ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Le ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... qu'il traiterait une autre personne qui ne partagerait pas les mêmes caractéristiques ). Cette disposition , si ... si l'on se trouvait victime de discrimination fondée non pas sur un seul critère mais sur deux ou plusieurs critères ... caractéristiques . Ainsi un individu ne se considère pas comme seulement femme ou simplement noir ou encore ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui l’approche n’est pas seulement médicale mais aussi psychologique et sociale. ... civil refuse de les pacser car la requérante n’a pas subi l’opération de changement de sexe ( groβe ... du sexe ressenti chez les transsexuels ne se détermine pas avec les résultats extérieurs obtenus suite à ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la période de détachement. Cet équilibre n’est pas sans soulever de vifs conflits politiques, notamment en ... décision sur le motif que le droit suédois n’applique pas correctement la directive sur le détachement des ... collective, bien que droit fondamental, n’échappe pas au champ d’application du droit communautaire. En ...