ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le règlement Bruxelles I, la Grande Bretagne ne semble pas vouloir renon-cer à sa règle. Cependant, lorsque le ... règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir l’appliquer. L’intérêt de ce texte est donc ...
ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I » : cet arrêt est intéressant parce que la BGH n’a pas manqué de formuler ses soucis quant à la détermination ... 5-1, le recours à la Convention de Vienne ne semble pas exclu. Coopération judiciaire internationale et ...
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lois en matière contractuelle lorsque les parties n’ont pas stipulé le droit matériel applicable à leur contrat. ... 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne n’applique pas directement. Quel sont les cas où le juriste allemand ...
ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
... »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été consultés. Cet arrêt primordial renforce la ... que cette forme particulière de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un ... Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la période d’essai, cet ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni en France. Le BAG a décidé ... contrat de travail. Le licenciement pour motif économique devient alors ultima ratio, même si le salarié a au ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
... le temps du travail, lorsque cette variation ne dépasse pas 25% du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du ... et journalier soit déterminé », n’y ferait pas obstacle. La décision présente un intérêt pour ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... du Conseil Constitutionnel français) car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de ... En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; il faut une incompatibilité ... Mot-clés:
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une ... la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif d’appréciation du ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... un pouvoir législatif exclusif: dans ce cas il n'y aura pas d'intervention de la part de l'autorité étatique. Cette ... puisque cela concerne toute les matières ne rentrant pas dans les deux premières circonstances Lien : ... Mot-clés: