A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En ... fois que le tribunal l’ayant condamné ne l’avait pas notifié de son droit de bénéficier d’une assistance ... affirmant que la convention de Vienne ne créait pas de droits directs aux particuliers et que la requête du ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... « business judgment rule » américaine). Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours ... incessante de leurs décisions. Si cette règle n’existe pas en France, il existe pourtant des mécanismes permettant ... devoirs fiduciaires. En France, les dirigeants ne sont pas protégés par une présomption mais par une mise en jeu ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Toutes les conditions de validité n’étant pas réunies, le contrat en question sera nul. Pour des ... d’un contrat « inexistant », dont la nullité ne doit pas être débattue. La procédure (voir infra) de nullité ... nullités. Le contrat inexistant du droit russe, ne doit pas être confondu avec la « nullité obstacle » du droit ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance ... pays tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... d'urgence et pris d'importantes mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas moins réelle. L'Italie a connu des périodes de crises ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des ... les décisions de la CourEDH, ce qui leur permet de ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et ... issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et mener la grossesse. L’enfant né ne sera ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à conserver les cuves et aurait dû chercher ... cette évaluation et considère que les preuves ne sont pas suffisantes pour établir l’existence d’un marché ... qu’étant donné l’état du marché, il ne lui était pas possible de revendre les cuves et, à titre subsidiaire, ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause ... de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause ... son point de vue : le cessionnaire d’une créance ne devient pas partie à la convention d’arbitrage à moins ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire