La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... peut ainsi argumenter que l´autre partie n´est pas en mesure d´obtenir satisfaction de sa demande, en ... Hands » devant les juridictions internationales n´est pas partagé par tout le monde. En effet de nombreuses voix ... aussi l´avis de Charles Rousseau, qui ne considère pas la doctrine des « clean hands » comme étant une ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nous amène à nous demander si ces Etats n’ont pas signé et ratifié le pacte uniquement pour des raisons ... nous amène à nous demander si ces Etats n’ont pas signé et ratifié le pacte uniquement pour des raisons ... aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur. » Il en ressort que les Etats ont ...
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L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt d'exceptions relatives à l'utilisation de ladite ... une interprétation stricte de la loi. Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les deux juridictions, mais ... mais refusé pour la décision Google Books). Ainsi, il devient difficile de prévoir pour des défendeurs aussi ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En ... fois que le tribunal l’ayant condamné ne l’avait pas notifié de son droit de bénéficier d’une assistance ... affirmant que la convention de Vienne ne créait pas de droits directs aux particuliers et que la requête du ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... « business judgment rule » américaine). Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours ... incessante de leurs décisions. Si cette règle n’existe pas en France, il existe pourtant des mécanismes permettant ... devoirs fiduciaires. En France, les dirigeants ne sont pas protégés par une présomption mais par une mise en jeu ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Toutes les conditions de validité n’étant pas réunies, le contrat en question sera nul. Pour des ... d’un contrat « inexistant », dont la nullité ne doit pas être débattue. La procédure (voir infra) de nullité ... nullités. Le contrat inexistant du droit russe, ne doit pas être confondu avec la « nullité obstacle » du droit ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance ... pays tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... d'urgence et pris d'importantes mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas moins réelle. L'Italie a connu des périodes de crises ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des ... les décisions de la CourEDH, ce qui leur permet de ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et ... issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et mener la grossesse. L’enfant né ne sera ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne