Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance ... pays tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... d'urgence et pris d'importantes mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas moins réelle. L'Italie a connu des périodes de crises ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des ... les décisions de la CourEDH, ce qui leur permet de ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et ... issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et mener la grossesse. L’enfant né ne sera ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à conserver les cuves et aurait dû chercher ... cette évaluation et considère que les preuves ne sont pas suffisantes pour établir l’existence d’un marché ... qu’étant donné l’état du marché, il ne lui était pas possible de revendre les cuves et, à titre subsidiaire, ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause ... de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause ... son point de vue : le cessionnaire d’une créance ne devient pas partie à la convention d’arbitrage à moins ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... l’égard de telles informations, leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des ... 802 FRCP). Cependant, les articles 803 a 805 ne posent pas moins de vingt-cinq exceptions au principe de ... civil. En effet, le système de droit civil ne connaît pas la notion de hearsay, de telles déclarations ne faisant ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... Le concept de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il s’agit ... de sorte que la lecture de la Constitution ne suffit pas, il faut alors se tourner vers la doctrine et la ... Comme nous l’avons déjà vu, il n’existe pas de définition consensuelle du concept de « droits ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... et qui licencierait son salarié ne souhaitant pas donner son accord ou travailler avec cette forme de ... au sens de l’article §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. Selon elle, le télétravail modifie ... par exemple, puisqu’en l’occurrence le lieu de travail devient le domicile. C’est donc une organisation de travail ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite ... une source d’informations précieuse, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une déclaration faite par un ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: