Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... de validité de la marque. Dès lors qu’une marque devient distinctive, est alors assurée une protection pour ... marque contre ses concurrents. Le choix du signe n’est pas aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le ... que finalement le droit français ne diffère pas beaucoup du droit américain concernant le critère de ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... dans la sphère contractuelle. Les DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a ... Il semblerait cependant que le droit français ne reste pas totalement imperméable à la Common Law. Certaines ... Le droit français de l’indemnisation ne devrait-il pas s’inspirer des mécanismes du droit étranger en tenant ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... utilisations possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits ... des données personnelles. Mais les entreprises ne sont pas obligées de respecter la Sphère, environ 4500 ... sur une plainte alléguant qu’un pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat et, le cas échéant, de ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... curiae peut apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure ... peut se heurter à une dernière question. Celle-ci n’a pas pour but de renseigner le juge sur le déroulement des ... 347). Cependant, la technique de l’amicus curiae n’est pas encadrée par le Code de procédure civile français. De ...Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... librairie de quartier environnante. Soit, je ne suis pas allé au théâtre depuis un bon bout de temps et la ... 71 fera une très bonne madeleine de Proust, n’y étant pas retourné depuis l'enfance, à l’époque où je venais ... “c’est un hommage au théâtre”. Voilà qui ne donne pas spécialement envie d’avoir fait le déplacement. On ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des réfugiés provenant des Etats tiers mais ne permet pas encore d’affirmer que celle-ci s’accompagne d’une ... en matière d’asile est ici souhaitable mais ne demeure pas une obligation en soi, puisque chaque Etat reste ... son territoire. Si le règlement « Dublin II » ne va pas aussi loin, c’est bien évidemment parce que les ...
Mot-clés: immigration / Europe
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la Commission de Protection de la Vie Privée ne possède pas ce genre de pouvoir. Les pouvoirs de contrôle et de ... qu’elle désire, sans raison particulière. Il n’est pas nécessaire d’avoir le moindre soupçon afin d’être ... l’efficacité des mécanismes de protection. Ce n’est pas seulement le cas au niveau fédéral, mais également au ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... obtenues frauduleusement : les fruits (la faute) ne seront pas comestibles car provenant de l'arbre qui est empoisonné ... le licenciement est donc prononcé. Or il ne s'agit pas de prouver par tout moyen la faute pour que le ... et selon la salariée les critères de la preuve ne sont pas remplis, et selon la théorie de l'arbre empoisonné la ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régir les contrats du commerce international mais n’ont pas valeur contraignante et ne sont applicables qu’entre ... clause selon laquelle le débiteur, s’il ne satisfait pas à son obligation, sera tenu à titre de peine ou ... d’un droit des contrats. Ces principes ne sont pas des règles juridiques au sens de l’association Henri ...