Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ou de production . ». Ce type de licenciement ne sera pas nécessairement collectif et pourra être individuel en ... procédure est plus souple en Espagne qu'en France ou le devient par le biais des changements introduits par la ... la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur, constitue un motif ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... situation de la demanderesse de cette motion ne répondait pas aux critères pour obtenir une diminution de sa peine, au ... entre ces violences et l’homicide, n’étaient pas remplis en l’espèce. C’est en 2021 que la Cour ... avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une généralité, mais de placer volontairement ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... systèmes comparés, à ceci près que les notions ne sont pas énumérées dans le même ordre. Après juxtaposition ... italienne, bien qu’étant très générale, n’avait pas été citée par les juges en première instance ; cela ... limitation à l’exercice habituel de ses fonctions. Il devient d'autant plus délicat de respecter l'équilibre en ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de l’homme qui ordonne au gouvernement espagnol de ne pas procéder au renvoi des requérants pendant la durée de ... Toutefois, l’effectivité d’un recours ne présage pas forcément d’une issue favorable pour le requérant ... » à laquelle se réfère l’article 13 n’est pas nécessairement une institution judiciaire, mais ses ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... générales de 2015, et ce bien qu’il n’y soit pas personnellement favorable. Après une victoire inattendue ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... amende. Il était cependant précisé que cela ne vaudrait pas dès lors que le public cible serait constitué de ... la chute du régime national-socialiste, ceux-ci ne virent pas dans le Werbungsverbot une disposition prônant des ... le contenu de l’article 219 a Strafgesetzbuch n’a pas beaucoup changé et son objectif est resté le même ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des questions de droit international privé. Il n’existe pas de définition uniforme des biens culturels. Sur le plan ... de lois ou de conflits de juridiction, n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes ... possédé le bien de manière paisible pendant dix ans il devient propriétaire du bien par usucapion (Ersitzung) ce ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... permet de comprendre pour quels motifs ces derniers n'ont pas été reconnus coupables en qualité d'auteurs de ... personnelle. Bien que le Statut de Rome n'oblige pas expressément les Etats parties à adopter la compétence ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... et aussi derrière vous, à vos pieds, mais n’oubliez pas, aussi de lever la tête. On ne sait plus où regarder ... L’exposition nous invite à traverser en quelques pas et quarante minutes de projections, cent ans de la ... culturel « culturespace », lesquels n'ont pas froid aux yeux : 3300m2 de surface de projection sur des ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... total cumulé des réductions d’émissions ne peut pas être atteint ». L’originalité de l’Union se ... de l’Union Européenne si un Etat membre ne se conforme pas à ses obligations. Ces deux procédures sont ... procédure spéciale prévaut. Toutefois, cela ne signifie pas que toute violation par un Etat européen se traduit par ... Mot-clés: changement climatique; environnement