Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... Conseil de l’Europe. Bien que la Convention ne mentionne pas explicitement l'isolement cellulaire, elle aborde la ... prolongé ; [...]”.  Ces règles de conduite n’ont pas d’aspect contraignant mais permettent de poser des ... à l’isolement carcéral afin que celui-ci ne soit pas considéré comme un traitement cruel, inhumain ou ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... particuliers. Les prévisions des parties ne permettent pas d’échapper au texte. Et c’est ainsi que dans deux ... ainsi que « si la rémunération convenue n’est pas appropriée, l’auteur peut exiger du cocontractant une ... une rémunération appropriée ? Le législateur n’a pas défini précisément cette notion, mais a laissé ce ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... du Parlement européen et du Conseil, constitue déjà un pas important en matière de reconnaissance des décisions ... des créances. Si la Cour ne donne à l’heure actuelle pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ... assimile cette mesure à une obligation de faire ou de ne pas faire ; ainsi l’obligation par exemple de ne pas ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... étatique dans la fixation des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée ... désormais l’Union Européenne, sept seulement n’ont pas instauré de salaire minimum légal. On retrouve à coté ... la fixation d’un salaire minimum, ceux-ci, ne pourront pas être inférieur à 8,50 Euro de l’heure après entrée ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... est directe, tandis que le parasitisme ne présente pas un rapport de concurrence directe entre les parties. Le ... de la marque se base surtout sur la volonté de ne pas induire en erreur le consommateur.    Le droit de ... v. Haute Diggity Dog, les colitigants ne se trouvant pas dans un rapport de concurrence, l’action intentée ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice.   Introduction  :   La ... l´égard de la religion dans la mesure où il n´existe pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et ...  » ci-après « AGG ») n´y trouvent pas leur application. Concrètement, le droit syndical et de ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... si le raisonnement de la Cour galloise ne pourrait pas être repris par les juridictions d’un autre pays ... qu’un juge français ne se satisferait sûrement pas aussi facilement que le juge britannique de l’absence ... de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » (article 8§2 CEDH). Cette ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... LEC met en garde le justiciable : « Il n’appartient pas à la Cour d’assumer la responsabilité de procéder à ... un expert que si les parties le sollicitent. Il ne peut pas le faire, en principe, de sa propre initiative, ... le rapport de l’expert désigné par le juge n’est pas considéré comme un moyen de preuve. Techniquement, ...

Nous sommes tous des migrants

... ou d’autres territoires. Les peuples originaires ne sont pas si originaires, puisqu’il y eut des migrations ... venus avec plaisir, bien qu’ils ne leur offraient pas toujours la protection nécessaire, et qu’ils leurs ... du travail. Sixième idée. L’accueil des étrangers devient manifestement un inconvénient quand ceux-ci n’ont ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... relevant de la théorie générale du contrat, ne visent pas expressément le prix mais lui sont appliqués. Les parties ne pouvaient donc pas s’en remettre à une appréciation ultérieure par ... laquelle il ressort un engagement de donner, faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être ...