A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... par l’Etat fédéral américain. Ce dernier ne supervise pas directement les marchés financiers et leurs acteurs par ... des marchés des matières premières. La France n’a pas connu d’affaire Bear Sterns mais le récent scandale de ... agit dans sa fonction de juge. Ils ne mentionnent même pas, tant cela paraît évident à leurs auteurs, que la SEC ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... reconnaissance de ce droit au niveau international n’est pas discutée, et elle est présente dans des textes de très ... constitutionnels fondamentaux – même ceux qui ne sont pas prévus textuellement si l’on arrive à trouver une ... d’être exposé, nous pouvons déduire qu’il n’y a pas d’obligation expresse de la part de l’Etat dans le ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir. ... de la compressibilité (les requérants n’avaient pas cherché à plaider la nette disproportion, §103). Une ... le didactisme dont la cour d’appel fait preuve n’est pas purement formel. Il lui permet en réalité d’affirmer ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... dispose que la victime commet une faute si elle ne prend pas les mesures normalement nécessaires à la réduction de ... que le droit de la réparation allemand ne protège pas la victime au point d’ignorer purement et simplement ... Une disposition similaire au § 254 BGB n’existe pas dans le Code civil français. Le principe du partage de ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... la copie privée. Cette action introduite n’est pas isolée, mais s’inscrit dans une véritable offensive ... précis et utilise la notion de ‘copiste’, qui ne fait pas l'objet d'une définition légale, et désignerait, selon ... peut s'expliquer par le fait que la dérogation n’était pas formellement prévue en Italie avant la transposition de ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... son entrée dans la législation française, et ce n’est pas une première tentative. Déjà, l’ex-président ... cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées pas une entreprise » le recours à « l’arbitrage global ... et l’article 1 al.1 du Décret-loi, en ne faisant pas expressément référence au caractère définitif de la ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... juridiques, l’objectif de sobriété numérique n’est pas encore atteint. La diminution de la consommation ... des exigences juridiques futures, qu’il ne convient donc pas d’aborder dans ce blog juridique. Les droits européen, ... les droits internes français et allemand n’ont donc pas fait de l’enjeu environnemental du numérique une ...

Greed is good

... » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le moins corrompu et le premier pays ... du prix de l’immobilier qui, une fois vendu, ne couvre pas le montant de la créance des banques ...  comme   Lehman  Brothers ,  ne  faisant  pas  l’objet  d’une  nationalisation  des créances ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... constitue une véritable menace contre la paix. Comment ne pas leur donner raison quand on se souvient que déjà, en ... 2002, p. 305.). Ce sont des conditions essentielles mais pas exclusives du terrorisme. On peut y ajouter d’autres ... de très rares conventions régionales ont franchi le pas de cette définition. C’est le cas, à titre ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... au droit d'auteur est valide dès lors qu'il ne viole pas le  Statute of Fraud de l'Etat dans lequel il a été ... l'absence de cette mention particulière, un droit ne sera pas cédé par l'auteur. On constate qu'en pratique les ... d'adaptation graphique. Néanmoins, l'auteur ne pourrait pas octroyer à l'éditeur un droit subsidiaire qui ne serait ...