Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... la copie privée. Cette action introduite n’est pas isolée, mais s’inscrit dans une véritable offensive ... précis et utilise la notion de ‘copiste’, qui ne fait pas l'objet d'une définition légale, et désignerait, selon ... peut s'expliquer par le fait que la dérogation n’était pas formellement prévue en Italie avant la transposition de ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... son entrée dans la législation française, et ce n’est pas une première tentative. Déjà, l’ex-président ... cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées pas une entreprise » le recours à « l’arbitrage global ... et l’article 1 al.1 du Décret-loi, en ne faisant pas expressément référence au caractère définitif de la ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... juridiques, l’objectif de sobriété numérique n’est pas encore atteint. La diminution de la consommation ... des exigences juridiques futures, qu’il ne convient donc pas d’aborder dans ce blog juridique. Les droits européen, ... les droits internes français et allemand n’ont donc pas fait de l’enjeu environnemental du numérique une ...

Greed is good

... » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le moins corrompu et le premier pays ... du prix de l’immobilier qui, une fois vendu, ne couvre pas le montant de la créance des banques ...  comme   Lehman  Brothers ,  ne  faisant  pas  l’objet  d’une  nationalisation  des créances ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... constitue une véritable menace contre la paix. Comment ne pas leur donner raison quand on se souvient que déjà, en ... 2002, p. 305.). Ce sont des conditions essentielles mais pas exclusives du terrorisme. On peut y ajouter d’autres ... de très rares conventions régionales ont franchi le pas de cette définition. C’est le cas, à titre ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... au droit d'auteur est valide dès lors qu'il ne viole pas le  Statute of Fraud de l'Etat dans lequel il a été ... l'absence de cette mention particulière, un droit ne sera pas cédé par l'auteur. On constate qu'en pratique les ... d'adaptation graphique. Néanmoins, l'auteur ne pourrait pas octroyer à l'éditeur un droit subsidiaire qui ne serait ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait pas de même pour la liberté de conscience. Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la ... LA CONSTITUTION – La liberté de conscience n’étant pas énoncée explicitement dans la Constitution, elle ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... et même commercialiser une oeuvre dont elle n'est pas l'auteur, dès lors qu'elle a effectué « une recherche ... ou ses ayant droits se font connaître, ou décider de ne pas utiliser l’œuvre faute d'autorisation. Il en résulte ... droits d'exploitation, lorsque les ayant droits ne sont pas connus, ou en cas de « vacance ou de déshérence », ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu ... Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement de dommages et ... le cas : en effet, seul un fait nouveau qui n’existait pas au moment des faits pourrait justifier un nouveau procès ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... d´exception mis en œuvre, les modalités de vote ne sont pas les  mêmes. De plus et avec l´objectif de renforcer le ... lors du Conseil des ministres, car celui-ci ne suppose pas la suspension de droits constitutionnels. Cependant il ne ... de l´état d´exception qui ne pourra cependant pas excéder les 30 jours supplémentaires. Cette ...