Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

Soumis le 27/06/2019 par Elise Chalumeau dans MBDE / Droit international privé
... d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un ... Le droit français connait la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les ... nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi l’application d’une loi ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... fut l´objet de nombreux débats. En droit français, l´article 1128 du Code civil fait de l´objet une condition de ... être convenu ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix un élément ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... Act de 1998, plus particulièrement les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui ... du secrétaire d'Etat, supplanter l'application de l'article 5 du Human Rights Act . Mais le demandeur opère une ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... suite de l’adoption du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente ... des juridictions nationales. Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 ... des divergences d’interprétation à propos de cet article, ils ont adopté un Protocole Interprétatif visant ...
Mot-clés: brevet / Angleterre / Allemagne

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

Soumis le 23/03/2017 par Christophe Lacroux dans MBDE / Droit public
... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral ... le biais d'un contrôle restreint sur les modalités de l'article 68 qui permet au chef de Gouvernement de "détourner" ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... comme l’enlèvement, la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier ... et suivre la procédure de l’adoption …  » (Article 9 de la Convention). L’Autorité Centrale a un ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ... 2000-230 modifie le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ... Cette obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit ...

La lutte anti discrimination en Espagne

Soumis le 29/12/2014 par Yelena Cenard dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin ... transposent et appliquent le droit de l’UE. L’article 21 de cette Charte interdit les discriminations ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... France a ainsi transposé la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...