La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... jugements en matière civile] de 1982 (la loi de 1982) (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés contre ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de procédure civile du ... de ce régime procédural. En effet, l’énoncé de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France.  La Cour se prononce sur ... de l’Homme constate la violation pour la France de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). L'article 1604 du FSIA pose la règle générale de l'immunité ... A Restatement", 91 Am. J. Intl. L. 476, 1997, p. 485). L'article 1605(a)(6) adopta, en l'élargissant, la position ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et comparer les conséquences frappant un contrat nul. « Article 166. Les contrats contestables et les contrats ... civils et comme dans les rapports commerciaux. L’article 166, montre de manière très tranchée, la gradation ... 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (article 6), le législateur a voulu réduire les délais de ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A ... espagnole au contrat international dit « sans loi » (article 34.2 loi d’arbitrage espagnole) ? La Place du ... Rome en instrument communautaire et la modification de son article 3.2 pourrait refléter les premières apparitions du ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... , et dont les articles 115 et 116 disposent :        Article 115. Concept d’accident du travail     1.    ... le travail. e.    Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le travailleur lors de la ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... face à la régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la ... par l'employeur de ses obligations contractuelles. » L'article 50 du même texte législatif dispose que « les ... des motifs concrets et non souhaités par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire ... – Rosa Lëtzebuerg. ) La référence à l’article 1 de la loi fondamentale allemande („Die Würde des ... En effet, ce dernier a appliqué au cas d’espèce l’article 76 I NJvollzG, concernant la possibilité et les ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... critiquée pour son atteinte aux droits fondamentaux. L’article 2§2 a) prévoit la possibilité d’exclure de son ... . D’autre part, la Cour déplore la violation de l’article 13 de la CEDH protégeant le droit à un recours ...