Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
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... sexe Contrairement à la France, l’Espagne admet depuis 2009 la retranscription à l’état civil de la filiation ... pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette impossibilité est aujourd’hui ... humana asistida 3 07-20.468, Arrêt n° 1285 du 17 décembre 2008, Cour de cassation - Première chambre civile ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... impulsion trouve son origine dans l’adoption, le 16 décembre 1996, de la loi type sur le commerce électronique ... son droit de repentir (Art.101 d’E-Sign). En 2005, l’ordonnance n°2005-674 relative à l’accomplissement de ... (LCEN), vise la protection du consommateur. Cette ordonnance crée trois nouveaux articles (1369-1 à 1369-3CC) ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... [1] et à la liberté d’association (article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). [2] ... Une requête du Bundesrat fut déposée le 3 décembre 2013 [35] . Contrairement à celle de 2001, le ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci ... de grossesse légale ou non n’a pas d’importance [11] , et il faut qu’il soit offert une possibilité ... de loi en faveur de l’abrogation du Werbungsverbot le 5 décembre 2017 [31] . Mais il a décidé de le retirer, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... the Republic of South Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel ... dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. En décembre 2006, la loi sur l’eau (n° 2006-1772 du 30 ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnelles des Etats et de leurs biens; Art. 11 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats). ... Distomo; Cour de Cassation italienne, arrêt Ferrini, 11.03.2004; position réaffirmée en Italie dans un arrêt du ... P., PELLET A., Droit International Public, 8e ed., 2009, Pedone, Paris, pp. 497-502. PINGEL-LENUZZA I., Les ...