Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci ... de grossesse légale ou non n’a pas d’importance [11] , et il faut qu’il soit offert une possibilité ... de loi en faveur de l’abrogation du Werbungsverbot le 5 décembre 2017 [31] . Mais il a décidé de le retirer, ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... the Republic of South Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel ... dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. En décembre 2006, la loi sur l’eau (n° 2006-1772 du 30 ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... juridictionnelles des Etats et de leurs biens; Art. 11 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats). ... Distomo; Cour de Cassation italienne, arrêt Ferrini, 11.03.2004; position réaffirmée en Italie dans un arrêt du ... P., PELLET A., Droit International Public, 8e ed., 2009, Pedone, Paris, pp. 497-502. PINGEL-LENUZZA I., Les ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu une ordonnance de non-lieu concernant la plainte déposée en ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... commitments in favour of human rights,Wednesday, July 11, 2007 ( ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... Arbitration - Volume I (Kluwer Law International 2009) p.1593-1661). En Angleterre, la doctrine tend à ... Immunity » Industrial Relations Law Journal, Volume 11 [1989] p.228-267). Les arrêts de référence pour les ... Immunity » Industrial Relations Law Journal, Volume 11 [1989] p.228-267). On remarque sans peine que le système ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... de la banque. Parallèlement, la banque a obtenu une ordonnance de saisie sur la part de l’époux dans ... une activité économique ou professionnelle. La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à ... commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente. Disposition importante, ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... l’existence de la bonne foi dans ses textes. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme ... cours ?, La Semaine Juridique Edition Générale, 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, International ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Regulation, Federalism and Interstate Commerce , p. 11) est fondé sur des objectifs similaires à ceux ... l’Union Européenne , Paris: Montchrestien, 5 ème éd., 2009, 752 p. EPSTEIN Lee, WALKER Thomas G., Constitutional ... de l’Union Européenne, Version Consolidée du 1 er décembre 2009. ( ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... circonstances exceptionnelles (I).Apres les attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement américain avait décidé ... par les juges de la Mayor and City Court de Londres le 13 décembre 2010 apparait juste, à partir du moment où il a ... Horsey & Rackley, ‘Tort Law’, Oxford University Press, 2009 * O. Moréteau, ‘Droit anglais des affaires’, ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... simples, me semble-t-il, est encore plus douloureux. En décembre 2019, j'ai pu voir une exposition d’art ... à un écran tactile. Ce n’était pas le cas en décembre dernier. Vue de l’exposition de dessins de ... Cartographier des Univers, présentée à Montréal entre décembre 2019 et janvier 2020, à la Galerie Leonard & Bina ...