La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... (Répertoire du notariat Defrénois, RÉMY LIBCHABER, 15 décembre 2006 n° 23, p. 1858) II. Le régime de ... que les juges français l´ont clairement refusée (Cass., 11 janvier 1984, Bull. Civ., IV n°16 p13 et F. TERRÉ, Les ... suivi la même voie que le juge français (RG, Urteil 29.11.1909). Cependant, comme vu plus haut, la responsabilité ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, l’Union Européenne a également publié ... ligne sont réalisées par Google, et Facebook est depuis 2009 le plus grand réseau social en nombre d’utilisateurs. ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 décembre 2007, n˚07-83.228) aura mis 20 ans à répondre en ... ordonne une mesure d’instruction à cet effet (art. 11 CPC). En outre une pratique similaire à la « fishing ... de documents à une autorité étrangère (TGI Nanterre 22 décembre 1993 ou encore T.com, Paris, 20 juillet 2005 in M. ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de la décision Handyside contre Royaume Uni du 7 décembre 1976 avait ainsi établi que: « la liberté ... la liberté d’expression figure à l’article 11 de la DDHC, et le Conseil constitutionnel s’est reconnu ... été ajoutée à la loi de 1881 par l’article 6 de l’ordonnance du 6 mai 1944 qui indique que : « la vérité ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la ... par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin tout aussi évident d'un cadre ... juillet 2004 ; (11) CA Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 décembre 2007 Cf. CA Paris 9 novembre 2006 ; (13) CEDH 28 ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... mais aussi de l'intérêt commun des actionnaires 11 . Cette réflexion se base sur le fait que les ... civile des dirigeants sociaux , IRJS Éditions, 2009. Philippe MERLE, Droit commercial : Sociétés ... de Russie, article 71 de la loi fédérale n°208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés d'actionnaires et article ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Salgueiro Da Silva Mouta contre Portugal » du 21 décembre 1999 [1] , la CEDH affirme que l’orientation ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 qui fixe, entres autres, les notions de zone ... Revista electronica de estudios internacionales , 2009, revue en ligne: http://www.reei.org/ . OXMAN ... Nations-Unies vol 1834, Doc NU, A/Conf.62/122 et Corr. 1-11 . Convention sur la Haute-Mer conclue à Genève le 29 ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... l’État ou qui exerce des fonctions étatiques » [11] . Dans ses commentaires, la Commission admet que les ... (dernière consultation le 25 mai 2021). [11] AGNU, 69e session, Rapport de la Commission du droit ... Strafsenat vom 28 Januar 2021, op . cit ., p. 8, § 11. [16] Ibid ., p. 9, § 14 [17] Ibid ., p. 10, ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté. Il a été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la ... de sa transposition dans les législations nationales. Le 11 juillet 2007, la Commission européenne a rendu un rapport ... d’une demande de remise nécessite un délais de 11 à 43 jours). Pour son exécution, le mécanisme de mandat ...