La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
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... « Salgueiro Da Silva Mouta contre Portugal » du 21 décembre 1999 [1] , la CEDH affirme que l’orientation ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 qui fixe, entres autres, les notions de zone ... Revista electronica de estudios internacionales , 2009, revue en ligne: http://www.reei.org/ . OXMAN ... Nations-Unies vol 1834, Doc NU, A/Conf.62/122 et Corr. 1-11 . Convention sur la Haute-Mer conclue à Genève le 29 ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... l’État ou qui exerce des fonctions étatiques » [11] . Dans ses commentaires, la Commission admet que les ... (dernière consultation le 25 mai 2021). [11] AGNU, 69e session, Rapport de la Commission du droit ... Strafsenat vom 28 Januar 2021, op . cit ., p. 8, § 11. [16] Ibid ., p. 9, § 14 [17] Ibid ., p. 10, ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté. Il a été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la ... de sa transposition dans les législations nationales. Le 11 juillet 2007, la Commission européenne a rendu un rapport ... d’une demande de remise nécessite un délais de 11 à 43 jours). Pour son exécution, le mécanisme de mandat ...
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009, qui sanctionne cette infraction ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
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... WTO-System, Innsbruck : Innsbrucker Universitätsverlag, 2009. KRAJEWSKI M., Wirtschaftsvölkerrecht, Heidelberg : ... SIMON D., Union Européenne, OMC et Etats-Unis, Europe n°11, novembre 2008, comm. 352. VERLAGE C., Vergeltungszölle ... Fruit Company and Others, C-21 to 24/72, E.C.R. 1219, 12 décembre 1972. Fediol c/Commission, C-70/87, Rec. p. 1781, ... Mot-clés: