La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... « exceptio non adimpleti contractus » de droit civil [11] . L´ « exceptio non adimpleti contractus » ... récente, refusé à une partie l´émission d´une ordonnance d´injonction en raison de ses mains sales. [13] ... Volume II (première partie) , document A/CN.4/546, 11 aout 2004. [ ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le secret a trait notamment aux ... civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 avril 2009 (Dalloz 2009, Panorama 2704, observations Blanchard) Donc, en ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des incidences qu’elle entraîne sur la ... quant à elle, à un régime spécifique. La loi du 20 décembre 1993 a mis en place une procédure préalable. ... le récent accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est très significatif car il marque une ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... personnes privées. C’est donc par la loi 62/2003 du 30 Décembre, que l’Espagne a opéré la transposition de la ... Les chiffres communiqués dans le 5 ème rapport annuel (2009) sont éloquents. En cinq ans, 2600 des 3000 ... elle. En ce qui concerne la réforme française, depuis le 11 janvier 2011, les députés réfléchissaient à une ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... ALFA contre la décision de la Cour d'appel en date du 11 novembre 2014. L'évolution des pratiques ... questionnements. Selon la circulaire italienne n°16 du 6 décembre 2001 8 il s'agit du « lieu où le débiteur ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... économiques rencontrées par l’entreprise. [11] Compte tenu de l’absence de précision du texte, il ... En outre, l’arrêt Sat de l’assemblée Plénière du 8 décembre 2000 pose que dès qu’il est établit que la ... chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2009. On retrouve cette manière de penser en Allemagne, ou ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement