Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de la demande » (Cass. Civ. 2 e , 12 juillet 2012, 11-20.587). Autrement dit, une nouvelle action ayant le même ... Commercial Litigation , Cambridge University Press, 2009, pp.319 à 321. II. Articles Droit français J.P. ... "Action en contrefaçon", J.-Cl. Brevets , Fasc. 4641, 4 décembre 2014, §16 à 23 et §63-64 E. PY, "Annulation du ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... européenne a été transposée en droit français par une ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont entre ... procédure civile, codifié par le Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975. Article 2238 du Code ... différends, NOR : JUSC1130962D. Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cruels, inhumains ou dégradants; articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination et la ... 1946, 170 (II) du 31 octobre 1947, 2840 (XXVI) du 18 décembre 1971 et 3074). L'article 212-1 du nouveau code ... pendant une période de 7 ans (soit jusqu’au 1er juillet 2009). Ainsi, la CPI ne peut pas être saisi de crimes de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de fer de la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de Justice de la ... services minimums dans les transports et autres secteurs [11] , la loi espagnole en dispose autrement. Et en ... Sentencia del T ribunal Constitucional 11/1981, de 8 de abril , aclara que el sujeto de la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une incapacité ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adopté son premier règlement à ce sujet. En effet, l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la ... Vilmart. Contrats Concurrence Consommation n°2, février 2009, alerte 10. Rapports droit interne et droit ...
Mot-clés:
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Decrept et Dibaoui v. Flamand ; Cass. Civ. 2ème, 22 janv. 2009, n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese v. Fonds de ... par la Cour de Cassation (Cass. Civ., 2ème, 22 janv. 2009, n° 07-20.878, n° 08-10.392, Cortese c/ Fonds de ... Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... appliquant l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, confirmant la primauté du TFUE et ainsi de ... de Cartes bancaires/Commission » rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une ... contrôle, Revue internationale de droit économique, mai 2009. -C. Seitz: Pay-for-Delay Verträge in der ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en droit français (Cour d’appel de Rouen, arrêt du 16 décembre 1948). Néanmoins, le juge français, contrairement ... de cassation, chambre criminelle, arrêt du 10 novembre 2009). Il doit appliquer le principe du contradictoire à ... COURT, décision Flood v Times Newspapers Ltd [2012] UKSC 11, à télécharger sur: ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l'Homme des Nations Unies a rappelé en 2009 que « l[es] crise[s] n'entam[ent] en rien la ... récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas prête ... § 5 3 Voir la série de décisions rendues le 7 décembre 2012 par le Comité européen des droits sociaux ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal