Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... autres maladies. La directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000, portant sur l'égalité de traitement en ... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 par la Résolution A/RES/61/106, entrée ... 75 Avis du Conseil National du SIDA du 10 septembre 2009 Objet : VIH, emploi et handicap : avis suivi de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux attentats revendiqués par l’IRA (Irish ... qui a servi de modèle à la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme. Cette ... ce point lors de la conférence de presse du lundi 23 novembre 2015. Le Royaume-Uni est ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... erronée de la Directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en ... que l’arrêt Chacón Navas du 11 juillet 2006 (C-13/05, Rec. P.I- 6467), contient une définition du handicap ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... serre établi par la directive 2003/87/CE et la directive 2009/29/CE dépend principalement du choix entre une ... (Driesen, p. 333). L’UE, à travers la directive 2009/29/CE, prévoit de réduire le nombre de droits ... http://epa.gov/air/caa/title4.html Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les ... sein de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la ... aux initiatives européennes, l’Allemagne a adopté le 13 juillet 2001 la « Loi pour l’adaptation des règles de ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a donc pas respecté les critères de ... la crise financière et économique internationale de 2008-2009 qui a stoppé la constante croissance de son PNB dès ... par les Etats membres. La crise financière de 2008-2009 pourrait en l’occurrence être caractérisée de la ... Mot-clés:
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... n°2002-73 de modernisation sociale 17 janvier 2002, JORF 13 février 2002 texte n°12). Avec cette loi, la notion a ... de traitement en matière d’emploi et de travail, 27 novembre 2000) dispose que « le harcèlement est ... di lavoro 9 luglio 2003, Gazzetta Ufficiale n. 187 del 13 agosto 2003 ), ont transposé l’art.2 §3 dir. 2000 tel ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... « Les associations sont égales devant la loi » (art 13, alinéa 4), la laïcité « La Fédération de Russie ... l’Homme o Case of Kimlya and others v.Russia 1 October 2009 ... des Droits de l’Homme 5IDEDH) Montpellier, 9-10 novembre 2007 http://www.idhae.org/pdf/collomontp.pdf ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (OLG Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) opposait un commercial argentin ... 1ère civ., 16.04.2008 ; CJCE, 3ème ch., 16.07.2009, C-168/08 ; 1ère civ., 17.02.2010). Il s’agissait en ... « Bruxelles I » Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 concernant la compétence, la reconnaissance et ...
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