L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... est celle du Tribunal Constitutionnel datant du 23 novembre 1981 [4] . Cette décision oppose plusieurs ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 38/1981, du 23 novembre 1981 - ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 197/1990, du 29 novembre 1990- ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... lieux de travail aux non-grévistes et que, malgré une ordonnance d'expulsion sollicitée par l'employeur, le ... engendrant des retards de production (TSJ Pais Vasco 13 Mars 1992, AS 1297). Pour justifier cette condition, la ... de procéder à la réouverture de l'entreprise (TS 21 novembre 1983, RJ 5811). La réouverture de l'établissement ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... avait condamné Uber pour pratique commerciale trompeuse [13]. Dans cette affaire, un chauffeur de taxi reprochait à ... s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une règle relative aux ... nécessaires pour l’exercice de leur activité. [13] Jugement du tribunal de Lille, 17 mars 2016. ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... se fonde principalement l’argument de la requérante [13] . La Cour EDH reconnaît qu’un Etat peut renoncer à ... relations économiques, environnement , Paris, LGDJ, 2009, 8 ème édition, 1709 p. FOX Hazel et WEBB Philippa, ... de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... dans la décision de la CEDH Imbrioscia c. Suisse , du 24 novembre 1993, la Cour explique que si l’article 6 a ... véritablement avec l’affaire Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 que la Cour confirme fermement sa position et ... questions now being discussed” by Peter Nicholson, 15 Novembre 2010 J.L.S.S. 2010, 55(11), 12-14,16-17 ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... par le contrat, la loi ou une convention collective »[13]. L’employeur dispose en vertu de cet article certes ... En effet, le domicile étant protégé par l’article 13 de la loi fondamentale allemande prévoyant ... du 22 septembre-2017 [En ligne]sur Derriennic, 24 novembre 2017, [consulté le 13 mai 2020] : ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... des libertés individuelles. En vertu de l’art. 13 de la proposition, ces SIA publics devraient faire ... administratives en application de l’art. 22 du RGPD [13] . Au contraire, le droit italien s'est contenté de ... [21] Tribunal Administratif Régional de la Campanie, 14 novembre 2022, n° 7003/2022 (Italie). [22] E. FALLETTI, « ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... der Vorstandsvergütung , ci-après : VorstAG) de 2009, contient une exigence selon laquelle la rémunération ... et ayant acquis une valeur législative par la VorstAG de 2009, a été introduit en droit français par la loi ... 3. Aufl. 2017, AktG § 87, Rn. 1-68 Hüffer/Koch, 13. Aufl. 2018, AktG § 87 Rn. 1-23 Matsopoulou Haritini, ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... traiter de façon neutre et égale toutes les religions [13] . Cette neutralité ne s’applique évidemment pas aux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avant les élections au Parlement européen de juin 2009. Le Traité de Lisbonne est l’aboutissement de cette ... Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a ...
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