La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... généralement des droits des pays de tradition civiliste 13 . Respecter sa parole et recevoir son dû telles sont les ... В.В. Витрянский. М. : Статут, 2009, 848 с. BRAGINSKIJ M.I., VITRÂNSKIJ V.V., Dogovornoe ... 2012, p. 170 12 Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2007, n° 06-13.983 13 C. GRIMALDI, « La primauté de l'exécution en ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
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... clés tapés par les internautes. Le juge français en 2009, puis le juge américain en 2013, se sont chacun ... par le juge français. Dans une décision du 18 décembre 2009 opposant les Editions du Seuil, d'autres maisons ... l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... son arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 mai 2014. Dans sa décision, la Cour de Luxembourg fait ... les principes européens consacrés par l’arrêt du 13 mai 2014 et du RGPD ont été transposés. Le droit à ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
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... bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre 1992, Huard). Le Code civil italien règlemente ... la volonté des parties (Cass.31 octobre 1989 ; Cass.21 novembre 2001). La jurisprudence a toujours refusé de ... septembre 2004 ; Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 novembre 2001 ; Cass. 8 juillet 1995). Interprétation de la ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
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