L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... établie depuis 1981 Dans sa décision n°38/1981 du 23 novembre 1981, le Tribunal Constitutionnel avait considéré ... qu’en droit espagnol. En effet, depuis une loi du 16 novembre 2001, la charge de la preuve ne pèse plus sur la ... Dans un arrêt du 2 juillet 2014 ( n° de pourvoi : 13-12496) , la Cour de cassation a rappelé que l’article L ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... délits d’une gravité particulière au sens de l’art 13 de la loi fondamentale allemande qui garantit ... l’autre dans le cadre des sonorisations. - L’article 13 de la Loi fondamentale constitue le socle du système de ... de prise en compte des principes érigés dans cet article 13 de la Constitution allemande. Avec la loi adoptée le 1 ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972), tout don alimentaire doit être réglé par ... 263–275 (2019). BEAUSSONIE G., SEGONDS M., « Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la ... saine, durable et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1 novembre 2018 texte n° 1 Loi n° 2020-105 du 10 février ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... revanche demandé d’être « impartial et objectif » » 13 De même, lorsqu’un juge consulte un résultat ... le droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les données ... directement auprès de la personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) du RGPD) », et ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... années et relancé suite à un mouvement de février 2009 divisant alors l’opinion publique. Ainsi, ... leur a interdit le droit de grève explicitement par une ordonnance du 22 décembre 1958, le droit espagnol ne ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia du Pays Basque 8 novembre 2005), motif accepté mais qui semble douteux. Le ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... à venir et leurs conséquences sur l’emploi ». [13] Au final, l’employeur est admis aujourd’hui à ... chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2009. On retrouve cette manière de penser en Allemagne, ou ... Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... à la conservation des données de communication, en 2009, à l’occasion d’une action en nullité engagée par ... moyens de nullité qui ne relevait pas de son office [13] . L’arrêt de la CJUE fut d’autant plus critiqué que ... et Kücükdevici [8] Art. 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne [9] ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... déclaration 17 de l'Acte Final du traité de Lisbonne de 2009. Selon une interprétation partagée par la France et ... entrer en vigueur au plan interne. Dans la décision du 19 novembre 2004, le droit communautaire a été assimilé une ... 15 janvier 1975; (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19 novembre 2004; CC 27 juillet 2006; CE 20 novembre 1989 ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume