A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... syndicat des avocats de France, paru dans Libération le 13 octobre 2004 et intitulé« oser le plaider-coupable ». ... Tribunal pénal international pour le Rwanda adopté le 8 novembre 1994 par la résolution 955 (1994) du Conseil de ... Joseph, « Oser le plaider-coupable » in Libération, 13 octobre 2004, page 35, Rebonds. Internationalisation du ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la filiation, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 septembre 2013 [2] durcissant son établissement. Elle a ... Droits de l’enfant (Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989) Article 8 Convention Européenne des Droits de ... n°10-19.053 Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2013, pourvois n°12-30138 et 12-18315 ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de l’Espagne franquiste. Le 29 novembre dernier l’avant-projet de loi dite de Protection ... la situation des travailleuses sexuelles (article 35 point 13). Le projet de loi n’a pas seulement des conséquences ... organique de Protection de la Sécurité Citoyenne du 29 novembre 2013 - Ordenanza de medidas para ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... établie depuis 1981 Dans sa décision n°38/1981 du 23 novembre 1981, le Tribunal Constitutionnel avait considéré ... qu’en droit espagnol. En effet, depuis une loi du 16 novembre 2001, la charge de la preuve ne pèse plus sur la ... Dans un arrêt du 2 juillet 2014 ( n° de pourvoi : 13-12496) , la Cour de cassation a rappelé que l’article L ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... délits d’une gravité particulière au sens de l’art 13 de la loi fondamentale allemande qui garantit ... l’autre dans le cadre des sonorisations. - L’article 13 de la Loi fondamentale constitue le socle du système de ... de prise en compte des principes érigés dans cet article 13 de la Constitution allemande. Avec la loi adoptée le 1 ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972), tout don alimentaire doit être réglé par ... 263–275 (2019). BEAUSSONIE G., SEGONDS M., « Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la ... saine, durable et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1 novembre 2018 texte n° 1 Loi n° 2020-105 du 10 février ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... revanche demandé d’être « impartial et objectif » » 13 De même, lorsqu’un juge consulte un résultat ... le droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les données ... directement auprès de la personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) du RGPD) », et ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... années et relancé suite à un mouvement de février 2009 divisant alors l’opinion publique. Ainsi, ... leur a interdit le droit de grève explicitement par une ordonnance du 22 décembre 1958, le droit espagnol ne ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia du Pays Basque 8 novembre 2005), motif accepté mais qui semble douteux. Le ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... à venir et leurs conséquences sur l’emploi ». [13] Au final, l’employeur est admis aujourd’hui à ... chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2009. On retrouve cette manière de penser en Allemagne, ou ... Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement