La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
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Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la police française interpelle Boualem Bensaïd le 1 er novembre. Lors de sa garde à vue, il met en cause Rachid ... relative au « mandat d’arrêt européen » (13 juin 2002). Mais même avec le Mandat Européen, les juges ... de gardien des libertés (art 66 Constitution et art 13 CPP). A l’inverse, le juge anglais se montre inflexible, ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’adhésion de l’UE à la CESDH est devenue ... Band 4 Europäische Grundrechte, Springer-Verlag, 2009; Articles ALBER/WIDMAIER, Die EU-Charta der ... Mot-clés:
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