Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
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... La décision Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315) rendue en Angleterre par la ... chambre commerciale de la Queen’s Bench Division le 28 juillet 2008 illustre l’état du droit anglais en la ... et financier, qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 dispose que « ne peuvent être saisis les biens ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... que, l’Union Européenne par sa directive 2000/43 du 29 juin 2000, a prescrit la transposition dans la ... en effet la transposition de la Directive 2000/43 du 29 juin 2000 n’a pas eu le même impact selon les pays. ... Les chiffres communiqués dans le 5 ème rapport annuel (2009) sont éloquents. En cinq ans, 2600 des 3000 ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... 1969), « à l´égard des femmes » (ratification le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des ... personnes handicapées » (ratification le 24 février 2009). L´Allemagne, en tant que pays européen ... discrimination indirecte depuis l´arrêt du BAG 18.8.2009 NZA 2010, 222) contraint le tribunal du travail ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
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Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... AGG. » 3. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (12.02.2009 - 2 Sa 2070/08) „1. Statistische Daten können im ... au sens du § 22 AGG. » 7. Bundesarbeitsgericht (17.12.2009 - 8 AZR 670/08) „Nach der gesetzlichen ... mongolischen Recht.“ München, Herbert Utz Verlag GmbH, 2009. [1] [1] Directive 2000/78/EG ; Directive 2000/43/EG; ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ratifiée. Elle ... de la CIDH Vélasquez Rodriguez c. Honduras (CIDH, 29 juillet 1988, Vélasquez Rodriguez c. Honduras, série C ... 2006, Mazni c. Roumanie, requête n° 5982/00. CIDH, 29 juillet 1988, Vélasquez Rodriguez c. Honduras, série C ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML Capital Limited v. Republic of Argentina ... lors de la procédure menant au jugement (Paragraphe 29 de l’arrêt), expliquant par là sa décision ... Duhail’’ , International and Comparative Law Quarterly 2009 (58), p. 702. B. Claude, ‘Chronique de ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... et E. Rackley, Tort law, éd. Oxford University Press, 2009). Lord Reid a tenté de définir ce que l’on devait ... et E. Rackley, Tort law, éd. Oxford University Press, 2009). Cette décision aborde la question des conditions de ... crée, a tendance à ne plus les distinguer. La loi du 5 juillet 1985, qui concerne l’indemnisation des victimes ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur