LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... que, l’Union Européenne par sa directive 2000/43 du 29 juin 2000, a prescrit la transposition dans la ... en effet la transposition de la Directive 2000/43 du 29 juin 2000 n’a pas eu le même impact selon les pays. ... Les chiffres communiqués dans le 5 ème rapport annuel (2009) sont éloquents. En cinq ans, 2600 des 3000 ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... 1969), « à l´égard des femmes » (ratification le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des ... personnes handicapées » (ratification le 24 février 2009). L´Allemagne, en tant que pays européen ... discrimination indirecte depuis l´arrêt du BAG 18.8.2009 NZA 2010, 222) contraint le tribunal du travail ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... l’ordre juridique interne par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 ... 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009, qui sanctionne cette infraction ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... AGG. » 3. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (12.02.2009 - 2 Sa 2070/08) „1. Statistische Daten können im ... au sens du § 22 AGG. » 7. Bundesarbeitsgericht (17.12.2009 - 8 AZR 670/08) „Nach der gesetzlichen ... mongolischen Recht.“ München, Herbert Utz Verlag GmbH, 2009. [1] [1] Directive 2000/78/EG ; Directive 2000/43/EG; ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ratifiée. Elle ... de la CIDH Vélasquez Rodriguez c. Honduras (CIDH, 29 juillet 1988, Vélasquez Rodriguez c. Honduras, série C ... 2006, Mazni c. Roumanie, requête n° 5982/00. CIDH, 29 juillet 1988, Vélasquez Rodriguez c. Honduras, série C ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML Capital Limited v. Republic of Argentina ... lors de la procédure menant au jugement (Paragraphe 29 de l’arrêt), expliquant par là sa décision ... Duhail’’ , International and Comparative Law Quarterly 2009 (58), p. 702. B. Claude, ‘Chronique de ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... et E. Rackley, Tort law, éd. Oxford University Press, 2009). Lord Reid a tenté de définir ce que l’on devait ... et E. Rackley, Tort law, éd. Oxford University Press, 2009). Cette décision aborde la question des conditions de ... crée, a tendance à ne plus les distinguer. La loi du 5 juillet 1985, qui concerne l’indemnisation des victimes ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... Ley General de Seguridad Social (LGSS) ainsi que la loi 27/2009, dite de mesures urgentes pour le maintien et le ... de Justicia 31 janvier 1992, Aranzadi Social 244 et CC 12 juillet 1989 n°87-45.463 : RJS 10/89 n°791). Droit aux ... les mécanismes prévus par l’article 3 de la loi 27/2009, la loi 35/2010 a apporté une garantie essentielle en ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... pas se limiter à une simple analyse de coût-bénéfice [29] . De plus, la loi de diligence allemande prescrit que ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... donneuses d’ordre, questionnes fréquemment posées », juillet 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une ... a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que ... n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, 29 mai 2000, JO L 160/1 du 30 juin 2000 Décisions Haute Cour ...