Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... pas ces questions terminologiques. En effet, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, bien qu'assez ... sur: http://www.supremecourt.gov.uk/docs/UKSC_2009_0210_Judgment.pdf 2. RIND CATHERINE, "Case comment: ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... les directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 CE du 20 juillet 1998, modifiées par la suite, ont tenté de ... aussi en France puisque les articles L1233-28, L1233-29 et L1233-30 du Code du travail prévoient que ... ♦ Francis Lefebvre, “ Memento práctico Social”, 2009 ♦ Francis Lefebvre, Memento Experto Nueva Reforma ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... depuis le traité de Lisbonne entrée en vigueur en 2009. L’argumentation de la Cour de justice n’est ... du 6 novembre 2003 CJUE, affaire C-275/06, Promusicae du 29 janvier 2008 CJUE, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 ... Décision-cadre 2008/977/JAI Directive 95/45/CE du 26 juillet 1995 Directive 200/58/CE du 12 juillet 2002 Loi 78-17 ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... sur un cas, dans lequel le défendeur avait publié en 2009 une offre d’embauche pour recruter deux collaborateurs ... avec la situation d’autres salariés (Soc. 10/11/2009), ce qui remet clairement en cause l’apport de la loi ... objectifs étrangers à toute discrimination (Soc. 29/06/2011).     BIBLIOGRAPHIE : Droit français : -Code ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... se confondre) (voir entre autre les STS 613/2005 du 29 juillet, STS 995/2004 du 27 octobre et STS 213/2004 du 26 ... civil, Tirant lo blanch, Valencia, 2007, pp. 29). Cette flexibilisation ne peut résoudre l’ensemble des ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... traditionnelle a pourtant été renversée par la loi du 5 Juillet 1972 (Loi n° 72-626) qui a introduit dans notre Code ... activement à l’instruction car préalablement à l’ordonnance d’une injonction de produire, il doit se ... reprocher à une Cour d’appel d’avoir infirmé une ordonnance sur requête enjoignant à un tiers de produire ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... le récent refus de la Haute Cour de Bombay (le 11 juillet 2011) de se prononcer à nouveau sur la ... encore un crime jusqu'à l'introduction de la loi du 11 juillet 1975. Il demeure de nos jours une faute civile et la ... a Gender Biased Law, Legal news and Views, 23(7); July 2009, pp. 4-6 -Durga Das Basu, Commentary on the Constitution ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... articles français, allemand et la directive européenne (2009/45/CE), aux règles en vigueur aux Etats-Unis.     ... des programmes d'ordinateur . (abrogée) - Directive 2009/24/CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes ...

NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI

... [10] , conformément à l’article 5 de la directive 2001/29/CE, dont la CJUE  [11] a récemment confirmé le ... présenté à la réunion plénière du CSPLA du 12 juillet 2022   (disponible ici , consulté le: 24/03/2026) ... sobre NFT´s, metaverso y propiedad intelectual”  29 février 2024 (disponible  ici , consulté le: ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... l’Union Européenne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, version consolidée, journal officiel 2012/C 326/01 : ... c. Suède, requête n° 8582/79 - Commission, 6 juillet 1992, Calcerrada Fornieles et Cabeza Mato c. Espagne ... Matos c. Portugal (déc.), requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - ...