L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
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... traditionnelle a pourtant été renversée par la loi du 5 Juillet 1972 (Loi n° 72-626) qui a introduit dans notre Code ... activement à l’instruction car préalablement à l’ordonnance d’une injonction de produire, il doit se ... reprocher à une Cour d’appel d’avoir infirmé une ordonnance sur requête enjoignant à un tiers de produire ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... le récent refus de la Haute Cour de Bombay (le 11 juillet 2011) de se prononcer à nouveau sur la ... encore un crime jusqu'à l'introduction de la loi du 11 juillet 1975. Il demeure de nos jours une faute civile et la ... a Gender Biased Law, Legal news and Views, 23(7); July 2009, pp. 4-6 -Durga Das Basu, Commentary on the Constitution ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... articles français, allemand et la directive européenne (2009/45/CE), aux règles en vigueur aux Etats-Unis. ... des programmes d'ordinateur . (abrogée) - Directive 2009/24/CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... l’Union Européenne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, version consolidée, journal officiel 2012/C 326/01 : ... c. Suède, requête n° 8582/79 - Commission, 6 juillet 1992, Calcerrada Fornieles et Cabeza Mato c. Espagne ... Matos c. Portugal (déc.), requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du transfert et de la gestion de sommes importantes, en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 ... du droit d'auteurs et des droits voisins (directive 2001/29/CE). La France devra quant-à-elle certainement ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... caché. La directive a été transposée en France par une Ordonnance du 17 février 2005 mais ses dispositions ne ... de l´acquéreur, le nouvel article modifié par l´Ordonnance de 2005 prévoit un délai de deux ans à compter ... vente internationale de marchandise », Berlin, 6-10 juillet 2000. ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
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La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... largement subjective. [10] Depuis deux arrêts du 10 juillet 1996, et ce dans le but de valoriser le rôle du ... par l’employeur que le contentieux va se nouer. [29] Selon qu’il s’agit d’une modification du contrat ... – Caspers – Klumpp, Academia Iuris Vahlen, p.218 [29] Droit du travail, Tome I Les relations individuelles de ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... beaucoup plus souple. [5] LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la ... 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO 1998, L 217, p. 18). [10] CJUE, 20 ... de transport avec chauffeur. LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC