Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
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La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ans : bilan en demie teinte », Revue des contrats, 1er juillet 2004, n°3, p.774). Ces principes, dépourvus de ... ans : bilan en demie teinte », Revue des contrats, 1er juillet 2004, n°3, p.774 FAUVARQUE-COSSON Bénédicte, ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... Classic Rule of Faith and Credit », Yale Law Review, 2009. George, James P.. « Enforcing Judgments Across State ... and Outbound Texas Judgments », South Texas Law Review, 2009. Junger, Friedrich. « Federalism : Jurisdiction in ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
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