A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... de principes généraux permettant de rapprocher les droits pour les rendre compatibles, et non d’ « ... pénale des personnes morales. L’entreprise auteur et pénalement responsable, un sujet de discorde ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande ... pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des hearsays. En revanche le système civiliste admet les ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... Des partenariats ont été mis en place avec des organisations sociales car le Conseil a considéré que cela ... à tout ce qui est lié au thème de l’égalité des droits. De plus, elles détiennent le rôle de médiateur ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à ... à vie sans possibilité de libération conditionnelle des mineurs. Alors qu’actuellement 2000 américains sont ...
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les ... et les femmes : « la femme qui travaille a les mêmes droits et, à égalité de travail, les mêmes rétributions ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant des règles de compétence juridictionnelle et de ... et laisse notamment un certain flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci ...
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps de guerre. En infligeant un revers à ... cet arrêt illustre parfaitement le rapport entre les droits américain et international et la façon dont la Cour ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... non responsables en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle sur leur plateforme. ... comme le Digital Millenium Copyright Act en droit d’auteur qui prévoit que l’hébergeur une fois averti de ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les ... objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et leur ... rompre toute dépendance économique vis-à-vis de l’auteur des faits. Enfin elles bénéficient également aux ... Mot-clés: