La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... étude, une libre modification et une libre distribution[11], un audit externe est nécessaire pour obtenir un ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au ... Bancaire et Financière. En effet, l’article 11-2 du règlement n°97-02 prévoit l’obligation de mettre ... ou au responsable métier mentionné à l’article 11." Les prestataires de services d’investissement sont ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
Stephan De groer Pourquoi un consommateur est-il prêt à dépenser plus pour ... de mauvaise qualité) des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix nettement inférieur pour prendre ... que des organes disciplinaires au sein de ces professions [11] . Ces règles, officielles et nationales, ont pour ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... la première fois déjà en 1909, avec le juriste Perreau [11] , comme l’un des « droits de la personnalité » ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... de l’Union européenne (UE) 10 . Le conseil des Sages 11 a pourtant estimé que le protocole n°16 ne pouvait ... de procédures préjudicielles (JO C 439 du 25.11.2016, p. 1-8 3- France : Législation : Loi n° ... 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis à ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci ... de grossesse légale ou non n’a pas d’importance [11] , et il faut qu’il soit offert une possibilité ... für Schwangerschaftsabbrüche , BT Drucksache 19/93, 22.11.2017, 8 pages. Disponible à l’adresse suivante : ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de ... unique trust associated with an intimate relationship.”[11] Dans ce pays à majorité catholique où la parole est ... le « changement systémique » soit ralenti. C’est pourquoi l’on pourrait penser que la proposition de loi qui ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... les Discriminations (LOI n° 2004/1486) ), la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des ... les directives en modifiant ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les ... (loi modifiée publiée dans BGBl. I N° 56 du 11.12.2006, p. 2742) pour corriger des défauts dus à la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... el caso Nuestra Señora de las Mercedes , Aquiescencia: un blog de derecho internacional en sus multiples ... Nations-Unies vol 1834, Doc NU, A/Conf.62/122 et Corr. 1-11 . Convention sur la Haute-Mer conclue à Genève le 29 ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en ... aux droits de l’homme a exprimé sa préoccupation [11] . L’inquiétude est telle que cette légalisation peut ... l’asile, COM (2020) 609 final Loi Organique 4/2000, du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme