La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ... Nr. 1 BGB) ou par la reconnaissance formelle (§ 1592 Nr. 2 BGB) de la paternité peut, dans un délai de deux ans, à ... édictée par l'article 322 du Code civil, dont l'alinéa 2 disposait que « nul ne peut contester l'état de celui ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail ... les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de la ... peine prévue par le code pénal peut arriver jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. En matière civile, il y une règle ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2]  qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution ... spécifiquement posées en droit français à l’art. 23-2 de l’ord. 58-1067 pour celles concernant la juridiction ... des juridictions suprêmes) et à l’art. 23 al. 2 de la loi 87 de 1953 en droit italien. Ces textes ne ...

Le mariage gay en Allemagne

... Reichsamt , l’ancien office allemand de la Statistique) [2]. Après-guerre, ayant gardé sa rédaction de 1935, le § ... des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination en ne ... le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG au libre épanouissement de la vie privée et ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... de Monsieur le professeur Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il Lazio, 2 Mars 2012, n. 02159/2012) des 8 recours présentés par les ... bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après «  la ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre ... grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le Décret Royal ... s’il existe ou non des solutions alternatives. » [2] La grève et le service minimum doivent donc cohabiter ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... notamment afin de prévenir la victimisation secondaire[2]. Ce qu’il convient de permettre avant tout est une ... a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la police judiciaire doit désormais informer ... Dalloz, 4ème édition, 20 décembre 2016, p. 1116. [2] « La victimisation secondaire est une victimisation qui ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... tra libertà e verità ? , “Vivens homo” 2002, 13/2, p.371, cité par A. Di Giovane, Democrazia e religione: ... de la liberté religieuse, on peut relever l’article 2 . Il reconnait et garantit les droits inviolables de tout ... de fait de la société et de l’espace public. 2. La liberté de conscience : une absence de définition ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... susceptibles d'être utilisés pour juger les crimes (2) sont non-négligeables. 1. Contraintes concernant la ... espèces sont le mode préféré de circulation des fonds. 2. Contraintes concernant le type d'éléments de preuve . Le ... être confirmées par d’autres éléments" (par.116). 2. Présence de preuves réfutables: le Conseil de Sécurité ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant ... d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse dans ... responsables de traitement conformément à l’article 2 d) de la directive 95/46/CE, la Cour offre une protection ...