Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un président et un ... intérieur et en fixant au mois une réunion tous les 2 mois ou dès que plus d’un tiers des salariés ou des membres du comité en ont fait la demande (article 66.2). II. Compétences et droits du comité d’entreprise Le ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sur les produits du tabac » ( Tabakserzeugnisgesetz )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des ... exceptions au principe de l’interdiction sur ce support (2). 1. Définition de service de la société de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sur les produits du tabac » ( Tabakserzeugnisgesetz )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des ... exceptions au principe de l’interdiction sur ce support (2). 1. Définition de service de la société de ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur traitement, applicable en France depuis ... s’inscrit dans l’une des exceptions de l’article 9.2 [19] . Ainsi, les deux systèmes requirent le consentement ... et explicite [20] . De son côté, l’article 15(b)(2) du BIPA fait également de la finalité un élément ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Latine à interdire totalement l’avortement 2 , est en passe d’adopter un projet de loi 3 visant à ... argentin encadre le délit d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les ... coopérant à des avortements. L’article 86 paragraphe 2, qui fera l’objet de futurs développements, détermine ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier ... contrôlés par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et ... la détention l’inconstitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par sa législation quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. L'article ... principe de la souveraineté étatique, issu de l'articles 2§1 de la Charte des Nations Unies, signifie que les Etats ... plus la Géorgie refuse la double nationalité (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, 24.08.1995; ...