Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... paragraphe du Quatorzième Amendement interdit aux Etats [2] d’appliquer des lois qui restreignent « les ... Law Review (EADLR), issue 10 (2010), p. 19. [2] Bien que ne faisant référence qu’aux Etats, le ... ou les théâtres). [6]   42 U.S.C. §§ 2000e-2, 2000e(b) (2006).  [7] Age Discrimination in Employment ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... à assurer la pérennité de sa souveraineté. C’est pourquoi la France, « patrie des droits de l’Homme », ... de droit », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle ... à plusieurs reprises arrêts, Kress c/France du 7 juin 2... au motif que le commissaire du gouvernement du Conseil ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile ... européenne des délits complexes. En effet, l’article 7-2 du Règlement Bruxelles I bis nécessite que le lieu du ... mère pour manquement à son devoir de vigilance (article 2 de la proposition). Cependant, cette proposition de loi ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... se basant en l’espèce sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et sur le monogramme « CV » au lieu de ... des atteintes de toutes sortes à l’article L.713-2. Une protection encore plus étendue est prévue pour les ... Trademark as a language in a Pepsi Generation.  [2]Mâcher  [3]Étant donné qu’il s’agit d’un arrêt ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... de deux districts de majorité “non blanche”. [2] Les demandeurs allégeaient que le nouveau plan séparait ... semble affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet toute ...     [1] Gomillion v. Lightfoot, 364 U.S. 339 (1960) [2] Kevin G. Beckham , Constitutional law—Equal ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). ... a priori un pouvoir considérable aux agents. C’est pourquoi, en l’espèce, le matériel saisi contient des ... est sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité ... l’opportunité des poursuites (Art. 10, 1°bis, al.2 du code de procédure pénale) et cela afin d’éviter un ... de Louvain, Bruyant : Bruxelles, 2004 (vol. 64/ n°1 et 2). ●D’ARGENT Pierre, L’expérience Belge de la ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... absolues dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de Paris, le 24 ... ainsi qu’il était formulé dans ces Conventions. Pourquoi alors reprendre l’obligation dans un instrument ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... 483 U.S. 44, 107 S. Ct. 2704, 97 L.Ed.2d 37 (1987).). 2. Admissible avec des précautions – Admissible with ... sessions est autorisé à conduire la séance d'hypnose. 2. Le professionnel qui conduit la séance d’hypnose doit ... avec son utilisation à des fins thérapeutiques. 2. Observer si l’hypnologue a suggéré des informations au ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... révélait qu’aux Etats-Unis, le salarié moyen passait 2,09 heures par journée ouvrée de 8 heures à papillonner ... code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de la Cour de ... de Cassation dans un arrêt dit « Nikon » rendu le 2 octobre 2001 estime « que le salarié a droit, même au ...