Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... en 1951[13], la CJCE avait admis en 1972 qu’elle pouvait adopter un arrêt de manquement sur manquement[14] ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... ou des membres de leurs familles pendant ces années – pouvait bénéficier de l’immunité juridictionnelle ... des Etats (§97). La Cour conclu donc que l’Allemagne pouvait prétendre bénéficier de l’immunité de ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... l’ancien article 729 CPP. Une suspension de peine pouvait en outre être accordée sur le fondement de ... une suspension de peine suivant le §455 alinéa 4 StPO ne pouvait être prononcée. En s’appuyant sur le rapport ... que considérant son âge et sa santé, Maurice Papon ne pouvait être constitutif d’un tel trouble. La Cour de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subie par sa victime, considérant que l’auteur ne pouvait ignorer les conséquences de ses actes. Enfin, le ... lutte contre la violente campagne terroriste de l’IRA ne pouvait justifier les mauvais traitements infligés par les ... le recours à la torture et aux traitements inhumains ne pouvait être justifié par la gravité de la situation et la ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... partie avec lequel il n’a aucun lien de rattachement ne pouvait suffire à établir la juridiction de cet État à ... quant à l’attitude silencieuse de la Cour. [44] Elle pouvait, « avec nuance, en respectant les souverainetés, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Supreme Court et n'a pas établi le test strict que l'on pouvait attendre d'elle. Elle s'est contentée de mettre en ... statuer sur l'étendue de la matière brevetable, elle pouvait invoquer le précédent In re Comiskey (No. ... cour avec la jurisprudence de la Court Suprême). La CAFC pouvait donc appliquer à la fois le MTT et certains des ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA