Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... l’ancien article 729 CPP. Une suspension de peine pouvait en outre être accordée sur le fondement de ... une suspension de peine suivant le §455 alinéa 4 StPO ne pouvait être prononcée. En s’appuyant sur le rapport ... que considérant son âge et sa santé, Maurice Papon ne pouvait être constitutif d’un tel trouble. La Cour de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subie par sa victime, considérant que l’auteur ne pouvait ignorer les conséquences de ses actes. Enfin, le ... lutte contre la violente campagne terroriste de l’IRA ne pouvait justifier les mauvais traitements infligés par les ... le recours à la torture et aux traitements inhumains ne pouvait être justifié par la gravité de la situation et la ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... partie avec lequel il n’a aucun lien de rattachement ne pouvait suffire à établir la juridiction de cet État à ... quant à l’attitude silencieuse de la Cour. [44] Elle pouvait, « avec nuance, en respectant les souverainetés, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Supreme Court et n'a pas établi le test strict que l'on pouvait attendre d'elle. Elle s'est contentée de mettre en ... statuer sur l'étendue de la matière brevetable, elle pouvait invoquer le précédent In re Comiskey (No. ... cour avec la jurisprudence de la Court Suprême). La CAFC pouvait donc appliquer à la fois le MTT et certains des ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le juge d’instruction qui ne ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... au bon fonctionnement de leurs entreprises sidérurgiques, pouvait ensuite être utilisée par les deux sociétés. ... contrat pour « eccessiva onerosità sopravvenuta » ne pouvait intervenir qu’en présence d’événements ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... termes, sous l’ancienne directive, une personne pouvait être exclue de l’armée sur le seul motif que ... devant la loi car l’intérêt de l’Etat ne pouvait qu’être fondé sur un préjugé illégitime. ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... considéré que le versement de cette somme d’argent ne pouvait être assimilée á une prestation compensatoire et ne pouvait donc être qualifiée « d’aliments ». Par ...
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