Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... partie avec lequel il n’a aucun lien de rattachement ne pouvait suffire à établir la juridiction de cet État à ... quant à l’attitude silencieuse de la Cour. [44] Elle pouvait, « avec nuance, en respectant les souverainetés, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Supreme Court et n'a pas établi le test strict que l'on pouvait attendre d'elle. Elle s'est contentée de mettre en ... statuer sur l'étendue de la matière brevetable, elle pouvait invoquer le précédent In re Comiskey (No. ... cour avec la jurisprudence de la Court Suprême). La CAFC pouvait donc appliquer à la fois le MTT et certains des ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le juge d’instruction qui ne ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... au bon fonctionnement de leurs entreprises sidérurgiques, pouvait ensuite être utilisée par les deux sociétés. ... contrat pour « eccessiva onerosità sopravvenuta » ne pouvait intervenir qu’en présence d’événements ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... termes, sous l’ancienne directive, une personne pouvait être exclue de l’armée sur le seul motif que ... devant la loi car l’intérêt de l’Etat ne pouvait qu’être fondé sur un préjugé illégitime. ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... considéré que le versement de cette somme d’argent ne pouvait être assimilée á une prestation compensatoire et ne pouvait donc être qualifiée « d’aliments ». Par ...
Mot-clés:
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... allemand a prévu que le contrat de travail temporaire pouvait être renouvelé mais seulement après 3 mois de ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il s’agissait alors de limiter les dommages à ce qui pouvait être remis en état ou remboursé. L’apparition du ...