La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... que les distributeurs de tels logiciels « savaient ou ne pouvait ignorer » le fait qu’ils favorisent la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... Cour de cassation considère qu'un juge d'instruction ne pouvait, en cachant son identité, engager une conversation ... les déclarations obtenues par l'informateur – qui pouvait être considéré comme un agent de l'État dès lors ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... l’Accord EEE existent. Une seule Cour compétente ne pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... sociales car le Conseil a considéré que cela pouvait être une voie adéquate pour se rapprocher des ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’arrêt par Baroness Hale of Richmond). Elle ne pouvait invalider la loi sur laquelle était fondée leur ... en raison de la souveraineté du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... de notre constitution. Avant cela, n’importe quel homme pouvait utiliser l’invention d’un autre instantanément ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... a estimé que la liberté artistique pouvait, dans certains cas, prévaloir sur les intérêts ... d'exploitation. Elle avait ainsi estimé qu'un artiste ne pouvait utiliser un échantillon original qu'à la condition ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... tribunal régional a déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui dans le cadre ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... était d'applicabilité directe, et en particulier s'il pouvait primer sur une loi procédurale texane interdisant un ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des procureurs militaires vis-à-vis des policiers pouvait légitimement être mise en doute »(§67). D’autant plus ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable