A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en jeu. De plus cette défaillance du système français pouvait être interprété comme un signal aux immigrés ... n’étaient pas contraignantes car leur application ne pouvait être contrôlée. • Avec l’adoption du traité ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la jurisprudence française a précisé qu’un traité ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... Group Ltd , une Cour d’appel a admis que le copyright pouvait constituer une restriction à la liberté ... la Cour suprême a admis qu’une parodie pouvait constituer un cas de fair use dans l’affaire ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... media, ou si une menace pesant sur la sécurité nationale pouvait effectivement justifier une restriction préalable. ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... que les distributeurs de tels logiciels « savaient ou ne pouvait ignorer » le fait qu’ils favorisent la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... Cour de cassation considère qu'un juge d'instruction ne pouvait, en cachant son identité, engager une conversation ... les déclarations obtenues par l'informateur – qui pouvait être considéré comme un agent de l'État dès lors ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... l’Accord EEE existent. Une seule Cour compétente ne pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... sociales car le Conseil a considéré que cela pouvait être une voie adéquate pour se rapprocher des ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’arrêt par Baroness Hale of Richmond). Elle ne pouvait invalider la loi sur laquelle était fondée leur ... en raison de la souveraineté du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire ...