Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

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Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

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CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

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Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
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Mot-clés: MAE / Décision-Cadre

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

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