Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... En première instance, le juge a estimé que le défendeur pouvait invoquer le privilège de Reynolds. Le demandeur a ... déterminer si et dans quelles circonstances le défendeur pouvait invoquer le privilège de Reynolds. Dans sa décision ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... de l’État, considérant qu'un État souverain ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne ... de Russie prévoyait qu'une action judiciaire ne pouvait être entamée contre un État étranger qu'avec le ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... d’office (question 1), si le droit de la concurrence pouvait être considéré comme une norme d’ordre public ... Eco Swiss pour conclure que le droit de la concurrence pouvait bien être considéré comme une norme d’ordre ... d’ordre public. Il a poursuivi en notant qu’il ne pouvait rejuger le fond du litige. Toutefois, investi par le ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... par la juridiction islandaise pour savoir si l´Etat pouvait être déclaré responsable des dommages subis si une ... islandais et a déclaré que la responsabilité de l´Etat pouvait être engagée si le manquement était suffisamment ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... ne concernait aucun autre État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même contre un ... le tribunal d’un État membre, ainsi le tribunal ne pouvait pas soulever d’office son incompétence au motif ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... protégé par la directive. Même si, à première vue, on pouvait comprendre pourquoi il était avancé que l'interface graphique pouvait constituer une forme d'expression d'un programme - ... au public, car les personnes composant le public ne pouvait pas avoir accès à l'élément essentiel ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... son œuvre en ligne. Parallèlement, le législateur ne pouvait faire peser sur les fournisseurs de services en ligne ... La question deviendrait donc de savoir si l’hébergeur pouvait vraiment ignorer la présence de tels contenus ... décide que la théorie de la «  willful blindness  » pouvait être invoquée pour prouver une connaissance ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... la préservation d’une image de prestige de la marque ne pouvait justifier, conformément à l’arrêt du 13 octobre ... vente en ligne par le biais de places de marché, ce qui pouvait constituer une restriction à la concurrence. ... ont estimé que l’interdiction des plateformes tierces pouvait empêcher les plus petits commerçants d’agrandir ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... la clause litigieuse prévoyait que l’arbitre pouvait être choisi par la société Green Tree, sur accord ... le juge Rehnquist en conclut qu’une «class action» ne pouvait être présentée devant l’arbitre à moins que le ... la clause «était substantiellement abusive et ne pouvait être appliquée», puisqu’elle visait à ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... au suicide. La Cour précisait toutefois que ce droit ne pouvait être exercé que « dans la mesure où une telle ... posé que « la légalité de l'assistance au suicide ne [pouvait] pas être conditionnée par des critères  ... maladie incurable », car seule la personne elle-même pouvait juger de la qualité de sa propre vie.    La ...