Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ... du Code de Procédure Civile). Dans ces deux systèmes juridiques, l’exécution de ces accords était prévue par ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... accueilleront très favorablement une forte baisse des prix de la part d’une entreprise. Mais le revers de la ... la qualification de la prédation entre les deux systèmes juridiques. Le juge français va chercher à établir ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... volontaire » ? Les législations nationales divergent à propos de l’avortement et de l’euthanasie. Cette ... de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ... obligatoires et les motifs facultatifs) et la remise des nationaux. L’instauration du mandat d’arrêt ... Bernd Hecker, 4° Edition, Springer, 2012 Revues juridiques: PRADEL J. Le mandat d‘arrêt européen, Revue ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de 2005 ... est indispensable, pour des raisons sanitaires et juridiques. Néanmoins, le projet de loi sur l’Interruption ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... et les solutions proposées dans chacun des deux systèmes juridiques (II). I) La singularité de la notion d’ amicus ... ne s’appliquent pas pour l’ amicus curiae , les propos de l’ amicus curiae pourraient ne pas faire ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la ... injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le ... la convention de Lugano au vu des développements juridiques récents et donc au vu de la révision du ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du taux effectif global. En Russie, des réformes ont également eu lieu, notamment en raison ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du crédit à la consommation à taux variable en ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... » Dès 1913, la question de la pénalisation des actes préalables à l’avortement était discutée [1] ... doit, par le biais du législateur, prendre des mesures juridiques et matérielles adéquates et suffisantes pour ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... comme pertinents par l’auteur. » Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... contient une diffamation, des images pornographiques, des propos qui font l’apologie du terrorisme, ou une œuvre en ... sous le régime de l’incitation. [34] On trouve ici une convergence des droits français et américains en faveur des ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité