A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’extradition (Art.102-b Statut de Rome), la notion de « poursuivre », est laissée à la discrétion ... droit interne et droit international ou européen MBDE A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de ...
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L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... bénéficiaire effectif français réfèrent à la même notion, ce seront les termes français qui seront ci-après ... sauf exceptions légales. Sans plus de précision, la notion de personne morale s’entend au regard de l’article ... la Question 12 de ses Lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... au regard des systèmes accusatoires et inquisitoires. La notion d'intercept evidence (I.E) désigne l'utilisation ... la tradition accusatoire. En particulier, le recours à la notion d'immunité d'intérêt public ( Public interest ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
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L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en tant qu'instrument de l'ordre public européen La notion d'efficacité erga omnes des décisions de la Cour ... par la décision n° 49/2015, où la Corte a introduit la notion de « jurisprudence consolidée » (Sent. 49/2015 du ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... et la procédure de fourniture de celle-ci et exiger des dommages et intérêts en réparation de la violation du ... vient en fait de l’absence de définition de la notion de secret d’état. Pour comparaison, en France, la ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
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L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
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Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... désorientée, elle tenta tout de même de définir la notion « d'emergenza », qui renverrait à une multitude ... écologiques ainsi que la criminalité organisée. La notion est aussi large que floue. Alfredo Fioritto considère ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien