D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... Int'l. L. Proc., 2004, pp. 346-348. Verhoeven J., « La notion d’applicabilité directe du droit international », ... C.I.J. Recueil 2004, p. 12. [2] J. Verhoeven, « La notion d’applicabilité directe du droit international », ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... le licenciement de cet employé en se fondant sur une notion issue de la directive 2000/78 : les entreprises de ... ou des convictions particulières. L'utilisation de cette notion nouvelle d’entreprise de tendance pourrait se ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... le licenciement de cet employée en se fondant sur une notion issue de la directive 2000/78 : les entreprises de ... nouvelle exception. Toutefois, l’utilisation de cette notion nouvelle d’entreprise de tendance pourrait se ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Grèce, la notion d'immunité restreinte d'un État étranger n'a pas ... couvertes par la loi. La loi ne définit pas clairement la notion d'immunité juridictionnelle, l'article 2 se borne à ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de leur violation. Pour Domat, le serment renvoie à la notion de confiance : c’« est une sûreté que les lois ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... de la mention du sexe à l’état civil et la notion de transformation irréversible étant très vague il ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le cas dans Re Harrods : Malgré le fait que les dommages et intérêts réclamés par le demandeur ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens