La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... du Conseil de sécurité, directement applicables en droit interne et ne nécessitent pas d’être transposés. ... une jurisprudence constante et ancienne de la CJCE, le droit communautaire prime sur le droit interne, y compris sur ...
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes ... (2). Avant tout, nous procéderons à la définition de la notion d’enrichissement sans cause (1), puis nous verrons ... de notions et d’idées » (Reinhard Zimmermann). La notion d’enrichissement sans cause a pour dénominateur ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, ... de permettre l'information du public sur des questions d'intérêts général. ». Le 17 septembre 2005, ... de la CEDH interprète de façon très restrictive la notion « d'impératifs prépondérants d'intérêt ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par ... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ... Flavien « Le tribunal arbitral a-t-il déraillé ? A propos de lq sentence rendue le 24 mai 2005 dans l’affaire ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... seulement en 1992. L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène ... Le États disposent en effet de différents mécanismes du droit international telles les réserves qui permettent de ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de ... défendeur était en droit de considérer que les intérêts de la sécurité nationale prévalaient en ...
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de ... structure en trois parties : l’article 98 définit la notion de « bad character », les articles 100 et 101 ... considérable ». La nouvelle définition de la notion de « bad character ». La notion de « bad ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant des ... contractuelle que de responsabilité délictuelle. B/ Une notion inconnue du droit français En faisant application de ... « Mitigation ou la victime soumise à "la question" - A propos de Cass. 2e civ., 22 janv. 2009 », n° 07-20.878, ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... étranger. La CJCE l’a notamment admis en 2000 à propos des aspects civils de l’affaire Krombach contre ... – qui rattache la théorie des droits acquis à la notion de Vertrauensschutz (protection des personnes de bonne ...
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