Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au ... lorsqu'on s'arrête aux seules définitions de cette notion données par les tribunaux. Pourtant, lorsque l'on ... comme une œuvre de l'esprit, et d'illustrer la notion, les articles L 112-2 et suivant du CPI établissent ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... humaine et de sa dignité. En France, la notion d’harcèlement sexuel subit de constantes ... fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit ... sexuel sont des sanctions civiles telles que des dommages et intérêts versés à la victime. La victime a ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, est ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... la justice pénale ? C’est un conflit entre différents intérêts qui se présente en l’espèce : l’intérêt ... 22.8.2000 - NStZ 2001, pp. 43-45) rend bien compte des intérêts en jeu : au-delà de l’intérêt d’une ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... un « procès en bonne et due forme » ; et renvoie la notion civiliste du procès « équitable » à la notion ... des données personnelles et semble plus protecteur des intérêts des personnes visées par un traitement ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous ... l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du droit européen en matière d’asile et de protection des ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... l’enfant est un devoir de l’adulte. Aujourd’hui, la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant est devenue ... etendu à moins que cela aille à l'encontre de ses intérêts. De ce fait, la possibilité pour l’enfant ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... dont le mari était actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par l’actionnaire, le ... souvent décrite comme le recours contre une fraude à des intérêts privés. Les deux droits requièrent qu’existe ... admise. La situation de la demanderesse illustre ce propos. Au point de vue théorique toutefois, la logique ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... sans juste motif, ce dernier peut avoir droit à des dommages et intérêts qui sont à la charge de la société. Il ne ... les statuts de la GmbH. Le droit allemand a introduit la notion de « péremption des justes motifs » (Verwirkung ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir ... DC), le Conseil constitutionnel a précisé que la notion de dispositions expresses couvrait « une règle ou ... EG-Vertrag). Il convient de vérifier si les atteintes aux intérêts des Etats membres qui résultent de l'intervention ...
Mot-clés: