La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... Group, Inc., 09 Civ. 2124 (WHP), US Distr. SDNY, 2010 La notion anglo-saxonne de copyright est fondamentalement différente de la notion civiliste de droit d’auteurs. La convention de Berne ... Mot-clés:
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines ... protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre ... CUP, 2004), p. 217). Celle-ci, rendue obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... pourra engager sa responsabilité en cas de pertes ou de dommages des marchandises, sauf existence de dispositions ... de mer. Au cœur du droit maritime, le navire est une notion recouvrant un grand nombre de concepts. La ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ... civil de la responsabilité permettant le versement de dommages-intérêts. La multitude de textes régissant les noms de ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ... et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un ... l’idée de « précaution » qui est pourtant une notion reconnue internationalement. Le principe international ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... un des enjeux principaux de cette protection, puisque la notion de nouveauté, pierre angulaire du droit des brevets, ... propriété intellectuelle du déposant et protection des intérêts de la nation. Une très grande marge ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la ... de cet arrêt sur la situation du partenaire survivant en droit français. Quelle que soit leur orientation sexuelle, toutes les personnes ont le droit de bénéficier de l’égalité juridique : la loi ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la ... d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts ». Désormais, comme l’établit l’article 11 ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même ... fait de leurs juridictions internes les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de ... 81 TCE, ayant pourtant accordé à une partie des dommages-intérêts plus importants que ce que l’exécution du ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire